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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221005.2F.1 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221005.2F.1 KI-generiert

Court of Cassation rules that the judge alone decides if facts are identical for non bis in idem.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221005.2F.1
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation upheld the lower court's decision to admit the new prosecution, affirming that the judge possesses sole authority to assess factual identity. While the defense argued the new charges differed in legal qualification, the court found the underlying circumstances regarding the suspect's actions remained indissociably linked in time and space. Consequently, the court ruled that a change in legal classification does not automatically negate the identity of facts required to trigger the non bis in idem rule.

Legislator-Regeste

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Art. 14, § 7; Protocole n° 7 - Art. 4, § 1er: The judge alone determines whether facts are identical or substantially the same for the non bis in idem rule, and the Court of Cassation merely verifies the absence of unjustified deductions.

Schlagwörter

KI-generiert
non bis in idem rule identical or substantially same facts judicial sovereign appreciation legal qualification difference force of res judicata prosecution admissibility Cassation Court review

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

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Volltext

Fiches 1 - 2

La règle non bis in idem interdit que de nouvelles poursuites soient

engagées, ou une condamnation prononcée, contre une personne qui a déjà

été acquittée ou condamnée par une décision passée en force de chose

jugée, en raison de faits identiques ou qui, en substance, sont les mêmes

que ceux qui ont fait l'objet de cette décision ; la notion de faits

identiques ou substantiellement les mêmes vise un ensemble de circonstances

concrètes concernant un même suspect qui, indépendamment de leur qualification

juridique ou des éléments constitutifs de l'infraction, sont indissociablement

liées entre elles dans le temps et dans l'espace (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Recevabilité - Règle "non bis in idem" - Conditions d'application

- Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Notion

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

CHOSE JUGEE - FORCE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive

Mots libres:

Action publique - Recevabilité - Règle "non bis in idem" -

Conditions d'application - Faits identiques ou substantiellement

les mêmes - Notion

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Fiches 3 - 5

Le juge apprécie souverainement, en fait, si les faits visés par la

nouvelle poursuite sont identiques ou substantiellement les mêmes, la

Cour se bornant à vérifier s'il n'a pas déduit des faits

qu'il a constatés des conséquences qui seraient sans lien avec

eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune

justification (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Recevabilité - Règle "non bis in idem" - Conditions d'application

- Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Appréciation du

juge - Contrôle par la Cour

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

CHOSE JUGEE - FORCE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive

Mots libres:

Action publique - Recevabilité - Règle "non bis in idem" -

Conditions d'application - Faits identiques ou substantiellement

les mêmes - Appréciation du juge - Contrôle par la Cour

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

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Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Action publique - Recevabilité - Règle "non

bis in idem" - Conditions d'application - Faits identiques ou

substantiellement les mêmes - Appréciation du juge - Contrôle par la

Cour

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

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Fiches 6 - 7

Si la différence de qualification ne permet pas, à elle seule, d'écarter

l'identité des faits comme condition d'application de la règle

non bis in idem, elle peut néanmoins figurer parmi les éléments que

le juge est habilité à prendre en considération pour trancher cette

question (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Recevabilité - Règle "non bis in idem" - Conditions d'application

- Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Différence de qualification

- Incidence

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

CHOSE JUGEE - FORCE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive

Mots libres:

Action publique - Recevabilité - Règle "non bis in idem" -

Condition d'application - Faits identiques ou substantiellement les

mêmes - Différence de qualification - Incidence

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

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