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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.8 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.8 KI-generiert

French court allows civil action for state torts despite immunity, citing UN Convention Art. 19 and customary international law exceptions.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.8
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Cour de cassation ruled that while state immunity generally bars jurisdiction, it does not prevent civil actions based on state management acts. The court held that the UN Convention's Article 19 prohibits coercive measures but does not bar the underlying civil suit itself. Consequently, the plaintiff's civil claim for damages was permitted despite the defendant's foreign state status.

Legislator-Regeste

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Article 19 in limine of the UN Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property; Customary international law on state immunity: Immunity bars jurisdiction and enforcement but does not preclude civil actions for state management acts.

Schlagwörter

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State immunity jurisdiction Management act exception UN Convention Article 19 Civil action permitted Coercive measures barred staatliche Immunität Vorrechte und Befreiungen Beleidigung eines fremden Staates

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 19 in limine of the UN Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property of December 2, 2004
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004 - 02-12-2004 - Art. 19
Customary international law on state immunity
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Volltext

Fiche 1

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États

interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir

de juger sur un autre État qui n'y a pas consenti ; cette règle

reçoit exception lorsque l'action dirigée contre l'État étranger

est relative, non à un acte accompli dans l'exercice de la puissance

publique, mais à un acte de gestion (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Coutume internationale - Immunité des Etats - Immunité de juridiction

- Règle - Portée - Exception

Note:

Règle de droit coutumier international de l'immunité des États

Fiche 2

Si l'action relative à un acte de gestion d'un État étranger

se fonde sur des faits révélant l'existence d'une infraction

prévue par la législation de l'État dont les juridictions sont

saisies, l'immunité de juridiction pénale des États étrangers

s'oppose certes à ce que l'État étranger fasse l'objet

de poursuites répressives mais ne fait obstacle ni à l'exercice

d'une action civile fondée sur cette infraction ni à l'application

d'une norme qui, tel l'article 26 du titre préliminaire du

Code de procédure pénale, soumet pareille action à un régime spécifique

de prescription impliquant que les éléments constitutifs de l'infraction

soient tenus pour établis dans le chef de l'État étranger (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Immunité des Etats - Immunité de juridiction - Exception relative à

un acte de gestion - Immunité de juridiction pénale - Portée - Limites

- Effets sur l'action civile - Effets sur les règles de procédure

telles que la prescription

Fiche 3

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États,

exprimée à l'article 19 in limine de la convention des Nations

unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens,

faite à New York le 2 décembre 2004, interdit les mesures de contrainte

visant à forcer un État à exécuter une décision judiciaire rendue

par une juridiction d'un autre État (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Immunité des Etats - Immunité de juridiction - Portée - Limites - Exécution

d'une décision judiciaire rendue par une juridiction d'un autre

État - Mesures de contrainte

Bases légales:

Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004 - 02-12-2004 - Art. 19

Note:

Règle de droit coutumier international de l'immunité des États.