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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220330.2F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220330.2F.2 KI-generiert

Court dismisses appeal regarding jury composition changes during deliberation without party objections.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220330.2F.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed the appeal challenging the replacement of a juror during deliberation. The appellant argued the jury composition was flawed, yet the court noted the parties had been heard and explicitly declared no observations regarding this change. Consequently, the appeal was deemed inadmissible as a new ground since the parties did not contest the substitution at the time.

Legislator-Regeste

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Articles 10 and 11 of the Constitution of 1994; Article 6, § 2 of the ECHR: A challenge to jury composition based on a replacement during deliberation is inadmissible if the parties were heard and made no observations.

Schlagwörter

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jury composition deliberation replacement new ground appeal party observations inadmissible appeal

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Articles 10 and 11 of the Constitution of 1994
(1) Cass. 10 janvier 1996, RG P.95.1335.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960110.17 , Pas.
Article 6, § 2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Zitierte Rechtsprechung

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Cass. 10 January 1996, RG P.95.1335.F
Cass. 11 December 2002, RG P.02.1389.F
Cass. 11 June 1974

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Volltext

Fiches 1 - 5

Lorsque l'accusé, invoquant un traitement inégal par rapport au

prévenu comparaissant devant une autre juridiction répressive, demande

l'enlèvement de la paroi vitrée derrière laquelle il a été placé

durant la procédure devant la cour d'assises en raison d'un

impératif de sécurité, justifie adéquatement le rejet de cette demande

la considération que les mesures de sécurité spécifiques prises lors

du jugement d'une cause criminelle devant la cour d'assises,

notamment l'aménagement d'un box spécial avec la pose d'une

vitre derrière laquelle comparait l'accusé, contribuent à une

bonne administration de la justice, dans l'intérêt des membres

de la cour, du public et des jurés, qui doivent jouir d'une protection

dans l'exercice de leur fonction judiciaire, sans ressentir la moindre

crainte, que ces mesures sont justifiées par « un degré de dangerosité

potentiel » différent de celui rencontré lors des audiences correctionnelles

des tribunaux ou des cours d'appel, et que la vitre mise en place

ne méconnaît ni le principe de l'oralité des débats, ce dispositif

permettant de voir et d'entendre le demandeur, ni la présomption

d'innocence, qui n'est pas influencée par la paroi vitrée,

ni les droits de la défense dès lors que l'accusé est en mesure,

par l'ouverture ménagée dans la vitre, de communiquer, dans le

respect de la confidentialité, avec son conseil (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY

Mots libres:

Procédure à l'audience - Sécurité - Accusé derrière une paroi

vitrée - Justification

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Cour d'assises - Procédure à l'audience - Sécurité - Accusé

derrière une paroi vitrée

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence - Cour d'assises - Procédure à l'audience

- Sécurité - Accusé derrière une paroi vitrée

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10

Mots libres:

Égalité devant la loi - Cour d'assises - Procédure à l'audience

- Sécurité - Accusé derrière une paroi vitrée

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11

Mots libres:

Non-discrimination - Cour d'assises - Procédure à l'audience

- Sécurité - Accusé derrière une paroi vitrée

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 6 - 7

Est nouveau et, dès lors, irrecevable, le moyen qui critique la composition

du jury d'assises alors que le demandeur a eu l'occasion de

récuser des jurés et qu'il n'apparaît pas qu'il ait

critiqué cette composition devant la cour d'assises (1) ; il en

est ainsi lorsqu'un juré a été récusé et remplacé par un juré

suppléant pendant la délibération, et que les parties, entendues, ont

déclaré qu'elles ne formulaient aucune observation à cet égard.

(1) Cass. 10 janvier 1996, RG P.95.1335.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960110.17 , Pas. 1996, n° 25 (sommaire)

; voir Cass. 11 décembre 2002, RG P.02.1389.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021211.14 , Pas. 2002, n° 667 ; Cass.

11 juin 1974, Pas. 1974, I, p. 1049 ; R. DECLERCQ, « Pourvoi en cassation

en matière répressive », R.P.D.B., 2015, n° 836, p. 493 et note 3020.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - GENERALITES

Mots libres:

Récusation et remplacement d'un juré pendant la délibération,

sans observation des parties, entendues - Condamnation - Pourvoi - Moyen

de cassation critiquant la composition du jury - Moyen nouveau

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau

Mots libres:

Cour d'assises - Récusation et remplacement d'un juré pendant

la délibération, sans observation des parties, entendues - Condamnation

- Pourvoi - Moyen de cassation critiquant la composition du jury