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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220308.2N.4 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220308.2N.4 KI-generiert

Civil party appeal dismissed; appellate court bound by scope of appeal declaration under Code of Criminal Instruction Art. 215.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220308.2N.4
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed the civil party's appeal, ruling that the appellate court was strictly bound by the scope of the appeal declaration. Although the lower court had not addressed a specific charge or civil claim element, the appellate court's jurisdiction was limited to the grievances explicitly raised in the appeal petition. Consequently, the court held that the civil party lacks standing to challenge the criminal decision beyond the specific issues they formally appealed.

Legislator-Regeste

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Code d'instruction criminelle Art. 203, 204, 215: The appellate court's jurisdiction is strictly limited to the grievances declared in the appeal petition; a civil party cannot challenge the criminal decision on matters not included in that declaration.

Schlagwörter

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effect of appeal scope civil party standing appellate court jurisdiction criminal procedure appeal grievance declaration limits Verletzung wesentlicher Formvorschriften Revisionsgrund Nichtigkeitsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code d'instruction criminelle Art. 215
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Code d'instruction criminelle Art. 203
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 215 - 30
Code d'instruction criminelle Art. 204
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Volltext

Fiche 1

Aux termes de l'article 215 du Code d'instruction criminelle,

si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de

formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour statuera sur

le fond; toutefois la juridiction d'appel ne statue pas par voie

d'évocation lorsqu'elle se prononce dans les limites de l'effet

dévolutif de l'appel interjeté (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Effet dévolutif de l'appel - Evocation - Limite

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3

Il résulte des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle

que la saisine de la juridiction d'appel est déterminée en premier

lieu par la déclaration d'appel et, ensuite, dans les limites définies

par cette déclaration, par les griefs élevés dans la requête d'appel

ou le formulaire de griefs; la juridiction d'appel qui se prononce

sur les griefs ainsi élevés statue dans les limites de l'effet

dévolutif de l'appel interjeté et le fait qu'un grief porte

sur la circonstance que le jugement dont appel ne s'est pas prononcé

sur un élément des préventions ou sur un point de l'action civile

n'y fait pas obstacle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à

leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Saisine de la juridiction d'appel - Griefs - Appel de la partie civile

- Jugement entrepris ne statuant pas sur l'une des préventions -

Effet dévolutif de l'appel - Conséquences

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Matière répressive - Appel - Saisine de la juridiction d'appel

- Griefs - Partie civile - Jugement entrepris ne statuant pas sur l'une

des préventions - Effet dévolutif de l'appel - Conséquences

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 5

En principe, la partie civile n'a pas qualité pour critiquer la

décision rendue au pénal (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à

leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Action civile (règles particulières)

Mots libres:

Décision rendue au pénale - Limite

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Matière répressive - Appel - Partie civile - Décision rendue au pénale

- Limite