Court allows appeal in assignment dispute despite assignor's bankruptcy, ruling debt not indivisible.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation allowed the assignee's appeal regarding the admissibility of the case. The assignor was in bankruptcy, but the assignee argued the debt owed by the debtor was not indivisible. The court held that executing both judgments against the debtor and the bankrupt assignor is not materially impossible, thus rejecting the indivisibility defense.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode Judiciaire Art. 31 et 1053: The court establishes that the bankruptcy of the assignor does not render the litigation between the assignee, assignor, and debtor indivisible, permitting the simultaneous execution of judgments against both parties.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
Fiches 1 - 3
Il n'est pas matériellement impossible d'exécuter conjointement
la décision qui condamne le débiteur cédé à payer le montant de la
créance cédée et celle qui condamne le cédant au paiement de ce même
montant; la circonstance que le cédant soit en état de faillite ne rend
pas le litige indivisible (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INDIVISIBILITE (LITIGE)
Mots libres:
Cession de créance - Litige opposant le cédant, le cessionnaire et le
débiteur cédé - Faillite du cédant - Pas de reprise d'instance
par le curateur - Condamnation du cédant au profit du cessionnaire -
Appel du cessionnaire - Parties à la cause en degré d'appel - Cessionnaire
et débiteur cédé - Condamnation du débiteur cédé au profit du cessionnaire
- Recevabilité de l'appel
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 31 et 1053 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible
Mots libres:
Litige indivisible - Cession de créance - Litige opposant le cédant,
le cessionnaire et le débiteur cédé - Faillite du cédant - Pas de
reprise d'instance par le curateur - Condamnation du cédant au profit
du cessionnaire - Appel du cessionnaire - Parties à la cause en degré
d'appel - Cessionnaire et débiteur cédé - Condamnation du débiteur
cédé au profit du cessionnaire - Recevabilité de l'appel
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 31 et 1053 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS
Mots libres:
Litige indivisible - Cession de créance - Litige opposant le cédant,
le cessionnaire et le débiteur cédé - Faillite du cédant - Pas de
reprise d'instance par le curateur - Condamnation du cédant au profit
du cessionnaire - Appel du cessionnaire - Parties à la cause en degré
d'appel - Cessionnaire et débiteur cédé - Condamnation du débiteur
cédé au profit du cessionnaire - Recevabilité de l'appel
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 31 et 1053 - 01
Lien ELI No pub 1967101052