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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210929.2F.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210929.2F.3 KI-generiert

Belgian court rules teaching math does not constitute public power exercise for defamation purposes.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210929.2F.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed the prosecution's appeal regarding a teacher accused of calumny. The court held that teaching mathematics in an official school does not inherently involve the exercise of public power delegated by the Nation. Consequently, the short prescription period applicable to public officials did not apply to this specific profession.

Legislator-Regeste

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Décret du 20 juillet 1831 sur la presse, Art. 4; Code pénal 1867, Art. 443 et 444: Teaching mathematics in an official school does not constitute the exercise of public power delegated by the Nation for the purposes of calumny.

Schlagwörter

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calumny definition public power exercise mathematics teacher short prescription period official school status

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Décret du 20 juillet 1831 sur la presse, Art. 4
Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30
Code pénal 1867, Art. 443 et 444
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443, 444 et 447 - 01
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 10
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30

Zitierte Rechtsprechung

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Cass. 22 janvier 1917
Cass. 4 juillet 1872
Cass. 18 mai 1893
Cass. 2 mai 2001
(1) Cass. 2 mai 2001, RG P.01.0175.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.11 , Pas.

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Volltext

Fiches 1 - 2

L'article 4 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse exige que

la calomnie ait atteint une personne ayant agi dans un caractère public

à raison de faits relatifs à ses fonctions, ce qui suppose qu'elle

accomplisse, en vertu d'une délégation directe ou indirecte de

la Nation, des actes de la puissance publique; l'objectif du régime

de la courte prescription institué par le décret est, en effet, de faciliter

le contrôle des citoyens sur les actes de l'administration publique

(1); l'enseignement des mathématiques, fût-il dispensé dans un

établissement scolaire relevant du réseau officiel, ne constitue pas,

à lui seul, dans le chef du professeur qui en est chargé, l'exercice

d'une prérogative de puissance publique (2). (1) Voir Cass. 22 janvier

1917, Pas. 1917, p. 374. (2) Voir les concl. « dit en substance », partiellement

contraires, du MP, selon qui le premier moyen, nouveau, était irrecevable

; contra décisions, citées dans les Novelles, selon lesquelles ont un

caractère public, lorsqu'ils agissent pour l'acquit de leur

fonctions ou devoirs professionnels, les fonctionnaires de l'enseignement

et notamment les institutrices communales (Liège, 4 juillet 1872, Pas.

1872, II, 389, Cass. fr., 18 mai 1893, D.P. 1895, I, 462, etc., cités

par J. LECLERCQ, « Atteintes portées à l'honneur ou à la considération

des personnes », Novelles, Droit pénal, t. IV, 1989, p. 151, n° 7217).

Thésaurus Cassation:

CALOMNIE ET DIFFAMATION

Mots libres:

Calomnie - Délai de prescription - Décret du 20 juillet 1831 sur la

presse - Personne atteinte ayant agi dans un caractère public à raison

de faits relatifs à ses fonctions - Notion - Professeur de mathématiques

exerçant dans un athénée

Bases légales:

Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30

Lien DB Justel 18310720-30

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443, 444 et 447 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Mots libres:

Décret du 20 juillet 1831 sur la presse - Calomnie - Personne atteinte

ayant agi dans un caractère public à raison de faits relatifs à ses

fonctions - Notion - Professeur de mathématiques exerçant dans un athénée

Bases légales:

Décret du 20 juillet 1831 - 20-07-1831 - Art. 4 - 30

Lien DB Justel 18310720-30

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443, 444 et 447 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 4

Le fait de réprimer le délit de calomnie conformément aux articles

443 et 444 du Code pénal ne constitue pas une restriction à l'exercice

du droit à la liberté d'expression inconciliable avec l'article

10 de la Convention (1). (1) Cass. 2 mai 2001, RG P.01.0175.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.11 , Pas. 2001,

n° 249.

Thésaurus Cassation:

CALOMNIE ET DIFFAMATION

Mots libres:

Droits de l'homme - Liberté d'expression - Limites - Délit

de calomnie - Compatibilité avec l'article 10 de la Conv. D.H.

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443 et 444 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10

Mots libres:

Liberté d'expression - Limites - Délit de calomnie

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 10 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443 et 444 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 5

Le délit de calomnie par imputation faite en présence de la personne

offensée et devant « témoins » peut être déclaré établi quand

bien même il n'y en a eu qu'un; pour faire perdre son caractère

outrageant à l'imputation faite dans un lieu privé, il faut qu'elle

ait été proférée hors de la présence de tous témoins, car elle ne

peut plus, dans ce cas, porter atteinte à l'honneur de la victime

ni l'exposer au mépris public, alors qu'elle le peut si un

tiers est présent (1). (1) Voir les concl. « dit en substance », partiellement

contraires, du MP.

Thésaurus Cassation:

CALOMNIE ET DIFFAMATION

Mots libres:

Calomnie par imputation faite en présence de la personne offensée et

devant témoins - Eléments constitutifs - Exigence d'un ou plusieurs

témoins

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 443 et 444 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2021, n° 681, p. 2. - PHILIPS, Clémence;

Note'Calomnie: un seul témoin suffit!'