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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210623.2F.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210623.2F.3 KI-generiert

Court dismisses appeal for lack of interest and invalidates penalty aggravation violating defense rights.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210623.2F.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the admissibility of a ground challenging a penalty decision. The appellant argued that the conviction relied on a chain of presumptions and that the sentence was aggravated due to the defendant's persistent denial, which violated defense rights. The court held that such aggravation is prohibited by Article 195 of the Code of Criminal Instruction and that the appeal lacked interest since the contested provision matched the request.

Legislator-Regeste

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Code d'instruction criminelle, Art. 195; The court cannot aggravate a penalty based on the defendant's denial, duplicity, or refusal to admit guilt, as this violates defense rights and the obligation to motivate the sentence.

Schlagwörter

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chain of presumptions aggravation of penalty defense rights violation obligation to motivate lack of interest appeal criminal instruction code presumption of innocence Rektifikationsvorbehalt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code d'instruction criminelle, Art. 195
Mots libres: Décision sur la peine - Obligation de motivation de la peine - Motifs violant les droits de la défense - Légalité de la décision Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: PEINE - GENERALITES.
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Volltext

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- Admissibilité

Fiches 4 - 6 Pour satisfaire à l'obligation de motivation de la peine, prescrite par l'article 195 du Code d'instruction criminelle, le juge ne peut violer les droits de la défense du prévenu en aggravant la peine à cause de son attitude de dénégation persistante, de la manière dont il a entendu soutenir son innocence, de la duplicité de sa défense, ou du fait qu'il refuse d'admettre sa participation criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Décision sur la peine - Obligation de motivation de la peine - Motifs violant les droits de la défense - Légalité de la décision Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres: Décision sur la peine - Obligation de motivation de la peine - Motifs violant les droits de la défense - Légalité de la décision Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE Mots libres: Obligation de motivation de la peine - Motifs violant les droits de la défense - Légalité des décisions Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2021, n° 678, p. 16. - PHILIPS, Clémence; Note'L'aggravation d'une peine ne peut-être justifiée par des considérations violant la présomption d'innocence ou les droits de la défense'