Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210616.2F.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210616.2F.3 KI-generiert

Court dismisses appeal on contradiction grounds when suspension is justified by other established offenses.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210616.2F.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation rejected the public prosecutor's appeal regarding a contradiction between the reasons for conviction and the judgment's disposition. Although the first instance acquitted the defendant on one specific charge, the higher court confirmed the conviction on other offenses, legally justifying the suspension of the sentence. The court ruled that this discrepancy does not warrant cassation because the suspension measure is validly supported by the remaining established infractions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Code pénal, Art. 44; Code wallon de l'environnement, Art. D.157: A contradiction between the reasons establishing an offense and the disposition omitting it does not justify cassation if the suspension is legally grounded on other established offenses; judicial measures under environmental law require a specific request and cannot be ordered ex officio.

Schlagwörter

KI-generiert
contradiction between motives and disposition suspension of sentence pronouncement public prosecutor appeal environmental restitution measures ex officio judicial power cassation admissibility first instance acquittal Rückfalltatbestand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Code pénal, Art. 44
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01
Code wallon de l'environnement, Art. D.157
article 44 du Code pénal
par l'article 44 du Code pénal; partant, le juge ne peut ordonner

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
C.A. 19 janvier 2005, n° 10/2005
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Fiche 1

Lorsque, pour les motifs qu'il énonce, l'arrêt déclare établi

un délit mis à charge du prévenu, avant, au dispositif, de confirmer

le jugement entrepris, sous réserve de plusieurs émendations, toutes

étrangères à ce fait dont le premier juge avait acquitté le prévenu,

le grief de contradiction entre lesdits motifs et le dispositif ne saurait

donner ouverture à cassation dès lors que la mesure unique de la suspension

du prononcé de la condamnation est légalement justifiée par les autres

infractions déclarées établies (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

», contraires à cet égard, du MP, spéc. point 3.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt

Mots libres:

Action publique - Appel - Motifs déclarant établie une prévention dont

le prévenu a été acquitté par le jugement entrepris - Dispositif omettant

cette condamnation parmi les émendations au jugement entrepris confirmé

pour le surplus - Suspension du prononcé - Pourvoi du ministère public

- Moyen pris de la contradiction entre motifs et dispositif - Mesure légalement

justifiée - Irrecevabilité du moyen à défaut d'intérêt

Fiche 2

L'article D.157, § 1er, du Code wallon de l'environnement instaure

une dérogation à la règle de la restitution d'office énoncée

par l'article 44 du Code pénal; partant, le juge ne peut ordonner

d'office l'une des mesures visées audit article D.157, § 1er

(1). (1) Et ce, nonobstant le lien de ces mesures avec l'action publique

(voir Doc. parl., Parl. wallon, 771 (2007-2008), n° 1bis, p. 9 (exposé

des motifs, art. D.58 en avant-projet). Ledit art. D.157, § 1er, subordonne

en effet explicitement le pouvoir du juge d'ordonner les « mesures

de réparation » (aux termes du chapitre qui le contient) qu'il

vise - soit des travaux d'aménagement ou des mesures de remise en

état - à la demande du gouvernement wallon, du directeur général de

l'administration régionale de l'environnement ou du collège

communal de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction

a été commise. Voir, quant à l'art. 155 CWATUP(E), C.A. 19 janvier

2005, n° 10/2005.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Code wallon de l'environnement, article D.157 - Mesures de restitution

- Absence de demande - Incompétence du juge pour ordonner d'office

de telles mesures

Bases légales:

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D157 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01

Lien ELI No pub 1867060850