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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210517.3F.6 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210517.3F.6 KI-generiert

Belgian court finds tax credit denial violates ECHR Article 1 Protocol 1 due to lack of legal certainty.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210517.3F.6
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Cour de cassation allowed the applicant's claim that the refusal to impute a 20% tax credit violated Article 1 of Protocol No. 1 of the ECHR. The applicant argued that domestic norms regarding the exemption of Korean-sourced interest were not sufficiently accessible, precise, and predictable. The court agreed, noting the absence of a unanimous judicial interpretation required for such legal certainty.

Legislator-Regeste

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L. du 13 mai 1955, Art. 1er; Convention du 29 août 1977, Art. 11, § 1er et 2, et 22, § 1er, (b): The interference with the right to respect for property by denying a tax credit is lawful only if based on norms that are sufficiently accessible, precise, and predictable; a lack of unanimous judicial interpretation renders such norms unpredictable and thus unlawful.

Schlagwörter

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ECHR Article 1 Protocol 1 tax credit imputation legal certainty requirement Korean sourced interest unanimous judicial interpretation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - Art. 1er
D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Convention du 29 août 1977 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Gouvernement de la République de Corée, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus - Art. 11, § 1er et 2, et 22, § 1er, (b)
Convention du 29 août 1977 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Gouvernement de la République de Corée, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus - 29-08-1977 - Art. 11, § 1er et 2, et 22, § 1er, (b) - 31

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Volltext

Fiches 1 - 2

L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige

que l'ingérence de l'autorité publique dans la jouissance

du droit au respect des biens que constitue l'imposition fiscale

soit légale, c'est-à-dire qu'elle repose sur des normes juridiques

suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application;

il ne peut être décidé que des normes juridiques internes, conduisant

au refus d'imputation d'un crédit d'impôt de 20 p.c.

pour les intérêts d'origine coréenne exemptés d'impôt à

la source en Corée, ne sont pas « suffisamment accessibles, précises

et prévisibles dans leur application au sens de la Convention européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

», sur la base d'une unanimité d'interprétation qui n'existe

pas (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Premier protocole additionnel - Droit au respect des biens - Ingérence

de l'autorité publique - Imposition fiscale - Condition - Légalité

- Notion - Convention entre le Royaume de Belgique et la République de

Corée - Prévisibilité

Bases légales:

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Convention du 29 août 1977 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Gouvernement de la République de Corée, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus - 29-08-1977 - Art. 11, § 1er et 2, et 22, § 1er, (b) - 31

Lien DB Justel 19770829-31

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

Droits de l'homme - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des libertés fondamentales - Premier protocole additionnel - Droit

au respect des biens - Ingérence de l'autorité publique - Imposition

fiscale - Condition - Légalité - Notion - Convention entre le Royaume

de Belgique et la République de Corée - Prévisibilité

Bases légales:

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Convention du 29 août 1977 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Gouvernement de la République de Corée, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus - 29-08-1977 - Art. 11, § 1er et 2, et 22, § 1er, (b) - 31

Lien DB Justel 19770829-31