Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201216.2F.7 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201216.2F.7 KI-generiert

Court allows conviction despite inaccessible evidence, ruling irregularity does not bar proceedings if other evidence is reliable.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201216.2F.7
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation upheld the lower court's conviction despite the defense's inability to access certain recorded communications due to technical defects. While the defense argued that the exclusion of these records violated fair trial rights, the court noted that the evidence had been deemed relevant by the investigating judge and properly transcribed into the official record. The supreme court ruled that the irregularity of the evidence does not render the proceedings inadmissible, provided the remaining evidence is reliable and the defendant had the opportunity to challenge the transcribed content.

Legislator-Regeste

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Code of Criminal Procedure Art. 90septies, § 6; Code of Criminal Procedure Art. 32: The exclusion of irregular evidence does not result in the inadmissibility of criminal proceedings if the remaining evidence allows for a fair trial and the defendant was given the opportunity to contest the evidence presented.

Schlagwörter

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criminal procedure evidence irregularity fair trial rights investigating judge transcribed records technical defect sovereign appraisal

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code of Criminal Procedure Art. 90septies, § 6
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 90septies, § 6 - 30
Code of Criminal Procedure Art. 32
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

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Volltext

Fiches 1 - 3

La circonstance que les communications ou données enregistrées, jugées

non pertinentes, ne puissent plus être consultées par la défense ni

transcrites, n'interdit pas au juge du fond de prendre en considération,

pour apprécier la culpabilité du prévenu, les communications qui, ayant

été jugées pertinentes par le juge d'instruction, ont été transcrites

et consignées dans un procès-verbal, pour autant que la fiabilité de

ces dernières ne soit pas entachée et que leur usage, dans de telles

conditions, ne soit pas contraire au droit à un procès équitable (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Ecoutes directes - Conversations enregistrées jugées non pertinentes

- Consultation rendue impossible en raison d'un défaut technique

- Conséquence - Prise en considération des communications jugées pertinentes

et transcrites - Condition

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 90septies, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Mots libres:

Ecoutes directes - Conversations enregistrées jugées non pertinentes

- Consultation rendue impossible en raison d'un défaut technique

- Conséquence - Prise en considération des communications jugées pertinentes

et transcrites - Condition

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 90septies, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Administration de la preuve - Ecoutes directes - Conversations enregistrées

jugées non pertinentes - Consultation rendue impossible en raison d'un

défaut technique - Conséquence - Prise en considération des communications

jugées pertinentes et transcrites - Droit à un procès équitable

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 90septies, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 5

Il résulte de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure

pénale que la conséquence de l'irrégularité d'un élément

de preuve n'est pas l'irrecevabilité des poursuites, mais,

lorsque cette irrégularité est légalement constatée par le juge du

fond, la mise à l'écart de l'élément de preuve illégal.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Mots libres:

Irrégularité d'un élément de preuve - Conséquence

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Irrégularité d'un élément de preuve - Conséquence - Irrecevabilité

des poursuites

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 6 - 7

L'irrecevabilité de l'action publique ou de son exercice constitue

la sanction de circonstances qui empêchent d'intenter ou de continuer

les poursuites pénales dans le respect du droit à un procès équitable;

l'irrecevabilité de cette action ne se confond dès lors pas avec

l'irrégularité ou la nullité de l'acte accompli dans le cours

de son exercice ou qui en est à l'origine, le juge du fond appréciant

en fait les conséquences que les irrégularités qu'il dit avoir

constatées ont eues sur la manière dont le droit à un procès équitable

du prévenu peut encore, ou non, s'exercer (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Mots libres:

Irrégularité ou nullité d'un acte d'instruction - Conséquence

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Irrecevabilité de l'action publique - Notion - Irrégularité ou

nullité d'un acte d'instruction - Conséquence

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiche 8

En matière répressive, le juge apprécie de manière souveraine la valeur

probante des éléments de preuve qui lui sont présentés et qui ont

été soumis à la contradiction des parties, à condition de ne pas violer

le droit à un procès équitable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Mots libres:

Valeur probante d'un élément de preuve - Appréciation souveraine

du juge - Limite