French court rules nu-propriétaire can reduce lease term after usufruct ends without lease termination law constraints.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Cour de cassation confirmed that a bare owner may request a reduction of a lease term to nine years upon the extinction of a usufruct. The court held that the bare owner is not bound by the substantive and formal conditions required for terminating a farm lease under the lease law. Consequently, the tenant cannot oppose the reduction based on the specific termination provisions of the lease statute.
Legislator-Regeste
KI-generiertancien Code Civil Art. 595, al. 2; Loi sur les baux à ferme Art. 4 al. 2: Upon the extinction of a usufruct, the bare owner may reduce the lease term to nine years without being subject to the termination conditions applicable to farm leases.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
Fiches 1 - 2
Il suit de l'article 595, alinéa 2, de l'ancien Code civil
qu'en cas de bail fait par un usufruitier, le nu-propriétaire devient,
à la fin de l'usufruit, plein propriétaire du bien sur lequel l'usufruit
avait été établi et en devient le bailleur à partir de ce moment (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
USUFRUIT. USAGE ET HABITATION
Mots libres:
Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Nu-propriétaire
- Fin de l'usufruit - Conséquence
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES
Mots libres:
Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Nu-propriétaire
- Fin de l'usufruit - Conséquence
Fiches 3 - 4
En cas de bail fait par un usufruitier, le nu-propriétaire peut demander
que la durée du bail soit réduite à la durée de la période de neuf
ans entamée à l'époque de l'extinction de l'usufruit;
il doit informer le preneur de sa volonté d'exercer ce droit avant
l'expiration de la période de neuf ans en cours à la fin de l'usufruit
ou dans un délai raisonnable après l'expiration de cette période
(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
USUFRUIT. USAGE ET HABITATION
Mots libres:
Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Bail supérieur à
neuf ans - Fin de l'usufruit - Nu-propriétaire - Demande en réduction
de la durée du bail - Modalités
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 595, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES
Mots libres:
Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Bail supérieur à
neuf ans - Fin de l'usufruit - Nu-propriétaire - Demande en réduction
de la durée du bail - Modalités
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 595, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 5
Dans le cas d'un bail à ferme d'un bien donné en usufruit,
le nu-propriétaire qui veut exercer son droit à la réduction de la
durée du bail à ferme n'est pas tenu par les conditions de fond
et de forme fixées par la loi sur les baux à ferme pour la résiliation
du bail à ferme et le preneur ne peut s'opposer à la résiliation
sur la base de l'article 4, alinéa 2, de ladite loi (1). (1) Voir
les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)
Mots libres:
Bail à ferme consenti par l'usufruitier - Bail à ferme supérieur
à neuf ans - Fin de l'usufruit - Plein propriétaire - Réduction
du bail à ferme - Conditions de la résiliation du bail à ferme par
le bailleur - Applicabilité