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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201207.3N.12 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201207.3N.12 KI-generiert

French court rules nu-propriétaire can reduce lease term after usufruct ends without lease termination law constraints.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201207.3N.12
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Cour de cassation confirmed that a bare owner may request a reduction of a lease term to nine years upon the extinction of a usufruct. The court held that the bare owner is not bound by the substantive and formal conditions required for terminating a farm lease under the lease law. Consequently, the tenant cannot oppose the reduction based on the specific termination provisions of the lease statute.

Legislator-Regeste

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ancien Code Civil Art. 595, al. 2; Loi sur les baux à ferme Art. 4 al. 2: Upon the extinction of a usufruct, the bare owner may reduce the lease term to nine years without being subject to the termination conditions applicable to farm leases.

Schlagwörter

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usufruct extinction bare owner rights lease term reduction farm lease termination nine year cap property law civil code

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
ancien Code Civil Art. 595, al. 2
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 595, al.
Loi sur les baux à ferme Art. 4 al. 2
sur la base de l'article 4, alinéa 2, de ladite loi (1).

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Volltext

Fiches 1 - 2

Il suit de l'article 595, alinéa 2, de l'ancien Code civil

qu'en cas de bail fait par un usufruitier, le nu-propriétaire devient,

à la fin de l'usufruit, plein propriétaire du bien sur lequel l'usufruit

avait été établi et en devient le bailleur à partir de ce moment (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

USUFRUIT. USAGE ET HABITATION

Mots libres:

Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Nu-propriétaire

- Fin de l'usufruit - Conséquence

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES

Mots libres:

Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Nu-propriétaire

- Fin de l'usufruit - Conséquence

Fiches 3 - 4

En cas de bail fait par un usufruitier, le nu-propriétaire peut demander

que la durée du bail soit réduite à la durée de la période de neuf

ans entamée à l'époque de l'extinction de l'usufruit;

il doit informer le preneur de sa volonté d'exercer ce droit avant

l'expiration de la période de neuf ans en cours à la fin de l'usufruit

ou dans un délai raisonnable après l'expiration de cette période

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

USUFRUIT. USAGE ET HABITATION

Mots libres:

Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Bail supérieur à

neuf ans - Fin de l'usufruit - Nu-propriétaire - Demande en réduction

de la durée du bail - Modalités

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 595, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES

Mots libres:

Bien immobilier - Bail fait par l'usufruitier - Bail supérieur à

neuf ans - Fin de l'usufruit - Nu-propriétaire - Demande en réduction

de la durée du bail - Modalités

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 595, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 5

Dans le cas d'un bail à ferme d'un bien donné en usufruit,

le nu-propriétaire qui veut exercer son droit à la réduction de la

durée du bail à ferme n'est pas tenu par les conditions de fond

et de forme fixées par la loi sur les baux à ferme pour la résiliation

du bail à ferme et le preneur ne peut s'opposer à la résiliation

sur la base de l'article 4, alinéa 2, de ladite loi (1). (1) Voir

les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)

Mots libres:

Bail à ferme consenti par l'usufruitier - Bail à ferme supérieur

à neuf ans - Fin de l'usufruit - Plein propriétaire - Réduction

du bail à ferme - Conditions de la résiliation du bail à ferme par

le bailleur - Applicabilité