Cassation holds that Council of State clarifications on remedial measures lack binding force for subsequent compensation claims.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation dismissed the appeal against a Council of State ruling that provided specific instructions for remedying administrative illegality. The parties argued whether these clarifications bound the judge handling a subsequent supplementary compensation request. The court ruled that such clarifications do not constitute res judicata and therefore do not constrain the judge in later proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertLois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - Art. 35/1; Code Judiciaire - Art. 609, 2°: Clarifications by the Council of State regarding remedial measures following annulation do not have the authority of res judicata and are not binding on the judge hearing a subsequent claim for supplementary compensation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Fiche 1
Les précisions que le Conseil d'État fournit, à la demande des
parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité
ayant conduit à l'annulation de l'acte administratif ne participent
pas à l'autorité de chose jugée et, par conséquent, elles ne
sont pas contraignantes à l'égard du juge qui, après l'annulation,
sera appelé à statuer sur la demande de réparation complémentaire
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Arrêt d'annulation - Précision
concernant l'adoption de mesures exécutoires - Nature
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 35/1 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Fiche 2
Le pourvoi en cassation dirigé contre les motifs d'un arrêt d'annulation
dans lequel le Conseil d'État fournit des précisions concernant
les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant conduit
à l'annulation ne concerne pas un conflit d'attribution à
l'égard duquel la Cour de cassation doit remplir sa mission de régulation
en ce qui concerne les compétences respectives de l'ordre judiciaire
et du Conseil d'État (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONFLIT D'ATTRIBUTION
Mots libres:
Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Arrêt d'annulation
- Précision concernant l'adoption de mesures exécutoires - Pourvoi
en cassation - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 609, 2° - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par A.R. du 12 janvier 1973 - 12-01-1973 - Art. 33, al. 1er, et 35/1 - 02
Lien ELI No pub 1973011250