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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201013.2N.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201013.2N.4 KI-generiert

Court dismisses revision request for recidivism conviction when prior judgment remains appealable via extraordinary opposition.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201013.2N.4
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed a revision request challenging a recidivism conviction based on a prior judgment later declared void. The applicant argued the prior judgment was void, but the Court held that the possibility to file an extraordinary opposition at that time meant the element could not be proven as unknown during the original trial. Consequently, the Court ruled that the extraordinary nature of the revision does not allow challenging a judgment that was still subject to such opposition.

Legislator-Regeste

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 1er, al. 2: A revision request based on a prior judgment declared void is inadmissible if the applicant could have invoked the possibility of extraordinary opposition at the time of the original proceedings.

Schlagwörter

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recidivism conviction revision request extraordinary opposition prior judgment void inadmissible revision Rückfall bei Straftaten Widerruf des bedingten Strafvollzugs Straferlass

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 1er, al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er, al.
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Volltext

Fiche 1

La condamnation constatant l'état de récidive sur la base d'une

décision judiciaire dont il n'est apparu qu'après cette condamnation

qu'elle doit être déclarée non avenue, peut donner lieu à une

demande en révision ; celle-ci requiert que le condamné n'ait pu

démontrer, au moment de l'instance, l'existence de l'élément

ayant rendu caduque la décision antérieure et qu'il en résulte

une présomption sérieuse que, si cet élément avait été connu, l'examen

de la cause aurait entrainé l'application d'une loi pénale

moins sévère (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

REVISION - GENERALITES

Mots libres:

Matière répressive - Condamnation en état de récidive - Etat de récidive

déclaré non avenu ultérieurement à la condamnation - Demande en révision

- Conditions

Fiche 2

De la seule circonstance que la décision judiciaire ayant constaté l'état

de récidive était passée en force de chose jugée lorsqu'a été

rendue caduque la décision judiciaire sur la base de laquelle l'état

de récidive a été constaté, consécutivement à l'opposition

formée contre cette décision dans le délai extraordinaire d'opposition,

il ne peut se déduire que le demandeur en révision n'a pu démontrer

l'existence de cet élément au moment de l'instance alors qu'il

a eu la possibilité d'invoquer devant le juge que la décision sur

la base de laquelle son état de récidive a été constaté demeurait

susceptible d'opposition formée dans le délai extraordinaire; le

caractère extraordinaire du recours en révision et la possibilité de

principe de faire opposition à une décision rendue par défaut dans

le délai extraordinaire d'opposition en application de l'article

187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ne permettent

pas au condamné de demander la révision d'une décision qui demeure

susceptible d'opposition formée dans le délai extraordinaire, ni

d'introduire une demande en révision fondée sur un élément qu'il

aurait pu soumettre au juge sur opposition en cas d'opposition formée

dans le délai extraordinaire (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

REVISION - DIVERS

Mots libres:

Matière répressive - Opposition formée par le délai extraordinaire

- Condamnation en état de récidive - Etat de récidive déclaré non

avenu ultérieurement à la condamnation - Demande en révision - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701