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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200929.2N.5 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200929.2N.5 KI-generiert

Presumption of innocence allows sentencing consideration of unconvicted facts regarding personality and acts but not unconvicted charges.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200929.2N.5
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation upheld the conviction, ruling that the presumption of innocence does not bar the judge from considering all contested facts regarding the defendant's personality and acts when setting the sentence. However, the court clarified that this principle prevents the judge from taking into account an offense for which the accused has not been definitively convicted. Consequently, the lower court's sentencing decision was validated as it respected this distinction between general character assessment and specific criminal liability.

Legislator-Regeste

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Articles 6, § 2 of the European Convention on Human Rights and Article 14, § 2 of the International Covenant on Civil and Political Rights; The presumption of innocence permits the judge to consider all contested facts regarding the defendant's personality and acts for sentencing purposes, provided the judge does not rule on their criminality, but it prohibits the judge from considering an offense for which the accused has not been definitively convicted.

Schlagwörter

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presumption of innocence sentencing considerations unconvicted charges criminal liability European Convention rights International Covenant rights definitive conviction

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 6, § 2 of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Article 14, § 2 of the International Covenant on Civil and Political Rights
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31

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Volltext

Fiches 1 - 4

La présomption d'innocence consacrée aux articles 6, § 2, de la

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

n'empêche pas le juge de tenir compte, pour fixer le taux de la

peine, de tous les faits soumis à contradiction qui portent sur la personnalité

de l'auteur et les actes qu'il a posés, pour autant qu'il

ne se prononce pas sur leur caractère punissable; la présomption d'innocence

empêche toutefois le juge de tenir compte dans son appréciation d'une

infraction du chef de laquelle le prévenu n'a pas été définitivement

condamné (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence - Taux de la peine - Faits d'un autre

dossier portant sur la personnalité et les actes du prévenu et du chef

desquels il n'est pas définitivement condamné - Appréciation de

ces faits - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Présomption d'innocence - Taux de la peine - Faits d'un autre

dossier portant sur la personnalité et les actes du prévenu et du chef

desquels il n'est pas définitivement condamné - Appréciation de

ces faits - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Présomption d'innocence - Taux de la peine - Faits d'un autre

dossier portant sur la personnalité et les actes du prévenu et du chef

desquels il n'est pas définitivement condamné - Appréciation de

ces faits - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Taux de la peine - Présomption d'innocence - Faits d'un autre

dossier portant sur la personnalité et les actes du prévenu et du chef

desquels il n'est pas définitivement condamné - Appréciation de

ces faits - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 2 - 31

Lien DB Justel 19661219-31