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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200902.2F.9 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200902.2F.9 KI-generiert

Appeal against execution seizure refusal by victim inadmissible under Code of Criminal Procedure Art. 464/36 § 6 al. 5.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200902.2F.9
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed by the victim against the execution magistrate's refusal to lift a seizure on their property. The victim argued for judicial review, but the Court held that Article 464/36, § 6, alinéa 5 of the Code of Criminal Procedure explicitly bars such appeals to the Court of Cassation. Consequently, the exclusion of this appeal was deemed admissible and consistent with the Constitution.

Legislator-Regeste

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Code d'instruction criminelle, Art. 464/36, § 6, al. 5; When a decision against which an appeal to the Court of Cassation is inadmissible is challenged, the Court of Cassation must declare the appeal inadmissible regardless of any incidental constitutional question raised.

Schlagwörter

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Code of Criminal Procedure execution seizure victim appeal Court of Cassation admissibility constitutional review property restitution

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code d'instruction criminelle, Art. 464/36, § 6, al. 5
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 464/36, § 6, al.

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Volltext

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 464/36, § 6, alinéa 5, du Code d'instruction

criminelle, le jugement du juge de l'application des peines statuant

sur le recours, formé par la personne lésée par une saisie concernant

ses biens, contre la décision du magistrat EPE rejetant sa demande de

levée de cet acte d'exécution, n'est pas susceptible de pourvoi

en cassation et la Cour constitutionnelle a jugé que cette exclusion

était conforme aux articles 10, 11 et 13 de la Constitution (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature

Mots libres:

Enquête pénale d'exécution - Recours formé par la personne lésée

par une saisie concernant ses biens - Refus du magistrat EPE d'opérer

la levée de la saisie - Recours auprès du juge de l'application

des peines - Rejet du recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 464/36, § 6, al. 5 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Enquête pénale d'exécution - Recours formé par la personne lésée

par une saisie concernant ses biens - Refus du magistrat EPE d'opérer

la levée de la saisie - Recours auprès du juge de l'application

des peines - Rejet du recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 464/36, § 6, al. 5 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Lorsque l'irrecevabilité du pourvoi résulte d'un motif étranger

au moyen et à la question préjudicielle proposée par le demandeur,

il n'y a pas lieu d'y avoir égard (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Pourvoi en cassation

irrecevable - Question préjudicielle étrangère à la recevabilité

du pourvoi - Conséquence

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Pourvoi en cassation irrecevable - Question

préjudicielle étrangère à la recevabilité du pourvoi - Conséquence