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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200603.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200603.3 KI-generiert

Belgian court rejects criminal appeal based on civil lawyer disavowal, citing fair trial limits.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200603.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed a criminal appeal filed by a convicted defendant who sought a new trial via a civil disavowal procedure against his former lawyer. The defendant argued that the lawyer exceeded his mandate during the appeal proceedings, yet the court held that the presumption of representation under Article 440 of the Judicial Code cannot be overturned in criminal matters. Consequently, the right to a fair trial does not extend to reopening the case solely because the represented counsel acted beyond their authority.

Legislator-Regeste

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Code judiciaire, Art. 440 al. 2; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 6: The presumption of an advocate's power of representation in criminal proceedings cannot be reversed, and a fair trial does not guarantee a new examination of the case based on a civil disavowal of the lawyer.

Schlagwörter

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criminal appeal procedure lawyer disavowal exceeding mandate fair trial rights judicial code presumption representation power civil criminal distinction Straftaten gegen die Amts- und Berufspflicht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code judiciaire, Art. 440 al. 2
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al.
Code judiciaire, Art. 848 et 849
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848 et 849 - 01
Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 6
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 187
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
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Volltext

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, la simple

affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter

une partie dans le cadre d'une procédure; devant les juridictions

répressives, cette présomption ne peut être renversée, les articles

848 et 849 du Code judiciaire n'étant pas applicables (1). (1) Voir

les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pouvoir de représentation - Présomption - Caractère

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, 848 et 849 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Mots libres:

Matière répressive - Désaveu - Dispositions du Code judiciaire - Application

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, 848 et 849 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 3

De la circonstance qu'au pénal comme au civil, un avocat peut être

amené à accomplir des actes de procédure excédant son mandat, il ne

se déduit pas qu'il doive en rendre compte à la juridiction pénale

devant laquelle il plaide ou a plaidé (1). (1) Voir les concl. « dit

en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pouvoir de représentation - Actes de procédure

excédant le mandat de l'avocat - Examen par la juridiction pénale

Fiches 4 - 6

Le droit à un procès équitable n'implique pas le droit, pour un

prévenu qui conteste une condamnation prononcée à sa charge en degré

d'appel, d'obtenir un nouvel examen de la cause par la juridiction

répressive, à la faveur d'une procédure civile en désaveu de

l'avocat qui l'a représenté lors des débats clôturés par

la condamnation (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Représentation devant la juridiction pénale -

Représentation en degré d'appel - Actes de procédure excédant

le mandat de l'avocat - Contestation de la condamnation à la faveur

d'une procédure civile en désaveu de l'avocat - Droit à une

nouvel examen de sa cause - Droit à un procès équitable

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848 et 849 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Matière répressive - Représentation

du prévenu par l'avocat devant la juridiction d'appel - Actes

de procédure excédant son mandat - Contestation de la condamnation à

la faveur d'une procédure civile en désaveu de l'avocat -

Droit à une nouvel examen de sa cause

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848 et 849 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Arrêt rendu de façon contradictoire - Représentation

du prévenu par l'avocat devant la juridiction d'appel - Actes

de procédure excédant son mandat - Contestation de la condamnation à

la faveur d'une procédure civile en désaveu de l'avocat -

Droit à une nouvel examen de sa cause

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848 et 849 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701