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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200603.2F.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200603.2F.4 KI-generiert

Employer damages from employee's crime are recoverable unless law mandates employer bears the cost.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200603.2F.4
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Cour de cassation allowed the employer's claim for damages against an employee who committed a crime preventing work continuation. The employer argued that statutory severance payments made during the dismissal procedure constituted a material loss due to the employee's fault. The court ruled that such payments represent a genuine damage unless the law explicitly assigns the financial burden to the employer.

Legislator-Regeste

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Article 1382 du Code civil; An employer suffers damage from an employee's crime if forced to pay statutory severance without receiving work, unless the law mandates the employer bears that expense.

Schlagwörter

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non-contractual liability employee crime statutory severance material damage employer burden Code civil 1382 dismissal procedure Entschädigung für subjektiven Schaden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 1382 of the Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Law of 19 March 1991, Article 9
du 19 mars 1991 - 19-03-1991 - Art. 9 - 32
article 1382 du Code civil
En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute,
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Volltext

Fiche 1

En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute,

cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce

qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où

il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été

commis (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Généralités

Mots libres:

Réparation intégrale du dommage - Notion

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2

L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle

peut empêcher qu'un dommage survienne au sens de l'article

1382 du Code civil, particulièrement lorsqu'il ressort du contenu

ou de l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, que

la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de celui

à qui il incombe de l'exposer; la seule existence d'une telle

obligation n'empêche pas nécessairement que ce payement puisse

constituer un dommage (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue

Mots libres:

Employeur - Délit commis par un employé - Dépense due en vertu d'une

obligation légale, réglementaire ou contractuelle - Indemnisation -

Dépense constitutive du dommage - Condition

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3

L'employeur qui est privé des prestations de son employé parce

que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant impossible la

poursuite de la relation de travail, et qui est tenu de verser à cet

employé, en vertu de son statut de travailleur protégé, pendant la

durée de la procédure de licenciement, les indemnités prescrites par

la loi, peut subir de ce fait un dommage consistant dans le fait de devoir

consentir à des décaissements sans obtenir de prestation de travail;

il n'en irait autrement que s'il résultait de la loi, du règlement

ou de la convention que lesdites dépenses doivent rester à charge de

celui qui les a exposées (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue

Mots libres:

Employeur - Délit commis par un employé au préjudice de son employeur

- Dépense due en vertu d'une obligation légale, réglementaire

ou contractuelle - Travailleur protégé - Indemnités versées durant

la procédure de licenciement pour motifs graves - Décaissements sans

obtenir de prestation de travail - Indemnisation de l'employeur -

Condition

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 19 mars 1991 - 19-03-1991 - Art. 9 - 32

Lien ELI No pub 1991012215