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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200518.3F.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200518.3F.2 KI-generiert

Social housing lease continues after primary tenant's death with eligible family members under Brussels regulations.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200518.3F.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation ruled that a social housing lease automatically continues upon the death of the primary tenant with eligible family members. The court held that the lease is a public service instrument where the 'tenant' is the household unit, not just the individual named in the contract. Consequently, the lease terminates only when all eligible household members pass away or fail to meet admission criteria.

Legislator-Regeste

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Articles 2, 3°, 3, 6, §1er, et 17 of the Brussels Region Council Ordinance of 9 September 1993; Article 2, 7° of the Brussels Region Government Decree of 26 September 1996; The social housing lease constitutes a public service instrument where the 'tenant' is defined as the household unit, thereby allowing the lease to continue with eligible surviving family members upon the death of the primary tenant.

Schlagwörter

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Social housing lease Primary tenant death Household unit definition Brussels Region regulations Lease continuation Public service instrument Eligible family members Sozialwohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Articles 2, 3°, 3, 6, §1er, and 17 of the Brussels Region Council Ordinance of 9 September 1993
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public - 26-09-1996 - Art. 2, 4, 17 à 20 - 43
Article 2, 7° of the Brussels Region Government Decree of 26 September 1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public - 26-09-1996 - Art. 2, 4, 17 à 20 - 43
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Volltext

Fiche 1

Il résulte des articles 2, 3°, 3, 6, §1er, et 17 de l'Ordonnance

du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993 que

le logement social constitue un service public destiné à réaliser à

l'usage des personnes aux revenus modestes et dont le loyer est fixé

conformément aux dispositions arrêtées par le gouvernement le droit

à un logement décent garanti par l'article 23 de la Constitution,

et que le bail de logement social constitue l'instrument de ce service

public (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOGEMENT

Mots libres:

Ordonnance du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre

1993 - Logement social - Habitation sociale - Notion

Fiches 2 - 3

Le locataire de référence et les membres de son ménage constituent

le « locataire » avec lequel le bail de logement social est conclu

au sens de l'article 2, 7°, de l'arrêté du gouvernement de

la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, même si le contrat

de bail ne désigne pas chacun d'eux par écrit comme étant un locataire;

il résulte de l'économie du Code du logement pour la Région de

Bruxelles-Capitale que le bail de logement social prend fin au décès

du locataire survivant comme le prévoit l'article 28, § 5, du contrat-type;

au décès du locataire de référence, le bail se poursuit avec les membres

du ménage qui ont la capacité juridique de conclure un contrat de bail,

qui satisfont aux conditions d'admission au service public du logement

social et dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du loyer

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOGEMENT

Mots libres:

Bail à loyer - Obligations entre parties - Habitations sociales - Arrêté

du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996

- Locataire de référence - Décès - Membres du ménage - Conséquences

- Poursuite du bail

Bases légales:

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public - 26-09-1996 - Art. 2, 4, 17 à 20 - 43

Lien ELI No pub 1996031386

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Obligations entre parties

Mots libres:

Logement social - Habitation sociale - Arrêté du gouvernement de la

Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 - Locataire de référence

- Décès - Membres du ménage - Conséquences - Poursuite du bail

Bases légales:

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public - 26-09-1996 - Art. 2, 4, 17 à 20 - 43

Lien ELI No pub 1996031386

Annotations

Publications:

Journal des tribunaux [JT] - BERNARD, Nicolas; Note 'On peut être

locataire social sans avoir signé le bail: la mise au point de la Cour

cassation.' - 2020, n° 6833, p. 793-803.

Journal des tribunaux

[JT] - BERNARD, Nicolas; Note 'On peut être locataire social sans

avoir signé le bail: la mise au point de la Cour de cassation.'

- 2020, n° 6833, p. 793-803.

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