Belgian court holds appeal deadline not expired if detained defendant unrepresented and unaware of filing requirement.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation declared the appeal admissible despite the filing occurring after the statutory thirty-day deadline. The defendant, a detained person without legal representation, had never been informed of the obligation to submit the appeal form and only filed it in a language he understood. The court ruled that declaring the appeal time-barred would violate the right of access to a tribunal under Article 6 of the ECHR.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode d'instruction criminelle Art. 204; ECHR Art. 6, § 3: The court cannot declare an appeal time-barred if the detained defendant, unrepresented and unaware of the filing requirement, submits the appeal in a language they comprehend.
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KI-generiertVolltext
Fiches 1 - 4
Lorsqu'il n'apparaît d'aucune des pièces de la procédure
que l'obligation de déposer la requête ou le formulaire indiquant
les griefs d'appel dans le délai de trente jours pour former l'appel
a été portée à la connaissance du prévenu détenu qui n'était
pas assisté par un avocat et qui a manifesté son intention d'interjeter
appel, dans une langue qu'il comprend, le juge d'appel ne peut
le déclarer déchu de ce recours en application de l'article 204
du C.I.cr., à peine de le priver du droit d'accès à un tribunal
(1). (1) Voir concl. contraires « dit en substance » du MP; Cass.
18 avril 2018, RG P.18.0125.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180418.3 , Pas. 2018, n° 247.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Forme - Condamnation par le tribunal correctionnel - Appel du prévenu
détenu - Requête ou formulaire indiquant les griefs - Dépôt après
l'expiration du délai légal de trente jours - Force majeure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Condamnation par le tribunal correctionnel - Appel du prévenu détenu
non assisté par un avocat - Requête ou formulaire indiquant les griefs
- Dépôt après l'expiration du délai légal de trente jours -
Force majeure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Condamnation par le tribunal correctionnel - Appel du prévenu détenu
- Requête ou formulaire indiquant les griefs - Dépôt après l'expiration
du délai légal de trente jours - Force majeure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Condamnation par le tribunal correctionnel - Appel du prévenu détenu
- Requête ou formulaire indiquant les griefs - Dépôt après l'expiration
du délai légal de trente jours - Force majeure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 59
Lien DB Justel 19501104-59