Court allows accused's opposition to non-attendance if justified by force majeure or legitimate excuse.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation allowed the accused's opposition to a declaration of non-attendance. The accused had failed to appear after receiving the citation but claimed force majeure or a legitimate excuse. The court ruled that the judge must independently verify the justification even without opposing conclusions.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°: The accused must justify non-attendance by force majeure or legitimate excuse, and the judge must independently verify this justification even in the absence of contrary conclusions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
Fiches 1 - 2
Il résulte de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction
criminelle qu'il appartient au prévenu, resté en défaut de comparaître
après avoir eu connaissance de la citation, de justifier son absence
en faisant état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime
pour que son opposition ne soit pas déclarée non avenue et que, même
en l'absence de conclusions contraires, le juge doit constater que
la circonstance invoquée justifie ce défaut de comparaître (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Prévenu - Défaut de comparaître après avoir
eu connaissance de la citation - Opposition déclarée avenue - Absence
de conclusions - Motivation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Opposition - Prévenu - Défaut de comparaître après avoir eu connaissance
de la citation - Opposition déclarée avenue - Motivation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701