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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.1 KI-generiert

Court allows opposition when appeal court ignores defendant's clear intent to defend and request for time.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.1
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation allowed the opposition against a second-instance judgment that had declared it inadmissible. The defendant had clearly expressed an intention to defend himself and requested additional time to respond to the prosecution's requests before leaving the hearing. The appellate court incorrectly ruled the opposition inadmissible by merely noting the defendant's absence without considering his explicit intent to participate.

Legislator-Regeste

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°: The court must verify if the appellate court's findings legally support the conclusion that no legitimate excuse exists; a ruling based solely on absence without considering the defendant's expressed intent to defend is legally flawed.

Schlagwörter

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criminal procedure opposition inadmissible legitimate excuse appellate review defendant's intent court of cassation procedural defect Säumnis des Parteivertreters

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
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Volltext

Fiche 1

L'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle dispose

que l'opposition sera déclarée non avenue si l'opposant, lorsqu'il

comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il

a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a

fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une

excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée,

la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquée restant

soumise à l'appréciation souveraine du juge; l'excuse légitime

couvre les cas qui ne sont pas des cas de force majeure et où l'opposant

avait connaissance de la citation mais invoque un motif faisant apparaître

que son absence ne signifiait pas qu'il souhaitait renoncer à son

droit de comparaître et de se défendre, ou de se soustraire à la justice

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Conditions -

Excuse légitime - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Lorsque les juges d'appel ont déclaré l'opposition non avenue

au motif que le prévenu ne fait pas état d'une excuse légitime,

la Cour vérifie si, de leurs constatations, les juges ont pu légalement

déduire l'existence ou non d'une excuse légitime; lorsque

les motifs de l'arrêt ne rencontrent pas la situation concrète

du prévenu et se bornent à relever le fait que celui-ci a quitté l'audience

et a ensuite formé opposition, sans prendre en considération la circonstance

qu'il avait manifesté de manière non équivoque son intention de

se défendre devant la cour d'appel et demandé à cette fin de disposer

d'un délai supplémentaire pour répondre aux réquisitions du ministère

public, les juges ne peuvent légalement décider que le prévenu ne fait

pas état d'une excuse légitime justifiant son défaut (1). (1)

Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Conditions -

Excuse légitime - Appréciation par les juges d'appel - Contrôle

par la Cour

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Annotations

Publications:

De Juristenkrant [Juristenkrant] - VANWALLEGHEM, Pim; Noot "Ongedaanverklaring

verzet blijft uitzonderlijk" - 2019, nr. 390, p. 6.

Nullum Crimen

[NC] - DE BACKER, Koen; Noot "Het verzet in strafzaken: een verdere

verruiming van de wettige reden van verschoning door het Hof van Cassatie?"

- 2019, nr. 6,p. 548-553.