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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190225.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190225.2 KI-generiert

Court rules that administrative leave for prolonged illness takes effect until retirement or return, ignoring prior refusal of severe illness status.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190225.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court upheld the administrative decision placing a commune agent on leave due to prolonged illness, ruling it effective until retirement or return to work. The agent argued that a prior definitive refusal to recognize their condition as a severe long-term illness should have altered the leave's scope or benefits. The court determined that subsequent decisions cannot modify the initial administrative position once the leave is established under the relevant personnel statute.

Legislator-Regeste

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Statut du personnel de la commune Courcelles, art. 59, 60, 66, 68 et 99; Statut du personnel de la commune Courcelles, art. 70 et 71: Administrative leave for prolonged illness takes effect until retirement or return, rendering subsequent decisions regarding the severity of the illness irrelevant to the agent's status.

Schlagwörter

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communal personnel status administrative leave duration prolonged illness recognition severe illness refusal impact administrative position modification

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Statut du personnel de la commune Courcelles, art. 59, 60, 66, 68 et 99
Courcelles, art. 59, 60, 66, 68 et 99, arrêté par le conseil communal
Statut du personnel de la commune Courcelles, art. 70 et 71
de la commune Courcelles, art. 70 et 71, arrêté par le conseil communal

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Volltext

Fiches 1 - 3

Il résulte du statut administratif du personnel de la défenderesse que

la décision du conseil communal de mettre en disponibilité un agent

dont l'absence pour maladie se prolonge au-delà du congé auquel

il peut prétendre en application de l'article 99 produit ses effets

jusqu'à la date à laquelle cet agent, soit remplit les conditions

pour être mis à la retraite, soit reprend son activité; partant, lorsqu'une

absence pour maladie qui fonde une décision de mise d'un agent en

disponibilité se prolonge de manière ininterrompue, d'éventuelles

décisions subséquentes de mise en disponibilité ne modifient pas la

position administrative de cet agent (1) (Statut du personnel de la commune

Courcelles, art. 59, 60, 66, 68 et 99, arrêté par le conseil communal

du 9 octobre 1996 et approuvé par l'arrêté de la députation permanente

de la province du Hainaut le 12 décembre 1996). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - DIVERS

Mots libres:

Personnel communal - Statut administratif - Maladie - Infirmité - Mise

en disponibilité - Portée

Thésaurus Cassation:

FONCTIONNAIRE - FONCTIONNAIRES DES COMMUNES ET DES PROVINCES

Mots libres:

Personnel communal - Statut administratif - Maladie - Infirmité - Mise

en disponibilité - Portée

Thésaurus Cassation:

COMMUNE

Mots libres:

Statut du personnel - Fonctionnaire - Maladie - Infirmité - Mise en disponibilité

- Portée

Fiches 4 - 5

L'agent dont la maladie qui l'affecte est reconnue comme une

maladie ou infirmité grave et de longue durée par le service de santé

administratif bénéficie d'un traitement d'attente égal au

montant de son dernier traitement d'activité à la date du début

de sa disponibilité, même si, au cours de la période de disponibilité,

cette maladie avait fait l'objet d'une première décision refusant

de la reconnaître comme une maladie ou infirmité grave et de longue

durée, cette décision fût-elle définitive (1) (Statut du personnel

de la commune Courcelles, art. 70 et 71, arrêté par le conseil communal

du 9 octobre 1996 et approuvé par l'arrêté de la députation permanente

de la province du Hainaut le 12 décembre 1996). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

FONCTIONNAIRE - FONCTIONNAIRES DES COMMUNES ET DES PROVINCES

Mots libres:

Personnel communal - Statut administratif - Maladie - Infirmité - Mise

en disponibilité - Maladie ou infirmité grave et de longue durée -

Service de santé administratif - Medex - Appréciation - Décisions successives

contraires - Conséquence - Traitement d'attente - Prise de cours

Thésaurus Cassation:

COMMUNE

Mots libres:

Personnel communal - Statut administratif - Maladie - Infirmité - Mise

en disponibilité - Maladie ou infirmité grave et de longue durée -

Service de santé administratif - Medex - Appréciation - Décisions successives

contraires - Conséquence - Traitement d'attente - Prise de cours