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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190912.2 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190912.2 KI-generiert

Court of Cassation quashes appeal ruling that annulled contract creates binding obligations for parties.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190912.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision to annul the entire distribution contract and award damages to the defendant. The appellate court had treated the annulled agreement as a source of rights, ordering the plaintiff to pay termination and client loss damages while returning stock. The court ruled this legally unjustified because an annulled contract cannot generate binding obligations or serve as a basis for damages.

Legislator-Regeste

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Articles 101, paragraph 1, and 101, paragraph 3, of the Treaty on the Functioning of the European Union; An annulled contract cannot constitute a source of rights and obligations for the parties, and attaching legal effects to such a contract violates the principle of legal certainty.

Schlagwörter

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annulled contract legal effects Treaty on Functioning legal certainty distribution agreement termination damages non-competition clause Streitiges Verfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 101, paragraph 1, of the Treaty on the Functioning of the European Union
Sans examiner si la clause ainsi jugée contraire à l'article 101, paragraphe 1, dudit traité est séparable de l'accord lui-même, ils déclarent nul le contrat dans son intégralité, y compris la clause de non-concurrence.
Article 101, paragraph 3, of the Treaty on the Functioning of the European Union
Sans examiner si la clause ainsi jugée contraire à l'article 101, paragraphe 1, dudit traité est séparable de l'accord lui-même, ils déclarent nul le contrat dans son intégralité, y compris la clause de non-concurrence.
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Volltext

N° C.18.0381.N

BALT EXTRUSION, s.a. de droit français,

Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,

contre

MEDICOR MEDICAL SUPPLIES, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2019.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

[...]

Sur le bien-fondé du moyen :

8. Une convention annulée ne peut constituer pour les parties une source de droits et d'obligations.

9. Les juges d'appel ont jugé que l'article 4.2 du contrat de distribution conclu par les parties constitue une restriction caractérisée, de sorte que cette convention ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie en faveur des accords verticaux. Sans examiner si la clause ainsi jugée contraire à l'article 101, paragraphe 1, dudit traité est séparable de l'accord lui-même, ils déclarent nul le contrat dans son intégralité, y compris la clause de non-concurrence.

10. En condamnant la demanderesse, après avoir déclaré le contrat nul dans son intégralité, à payer une indemnité de rupture et une indemnité de clientèle, ainsi qu'à reprendre le stock et à le payer, et en attachant ainsi des effets juridiques à la convention annulée, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190912.2