Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181002.8 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181002.8 KI-generiert

Court dismisses appeal withdrawal impact on appeal court jurisdiction when prosecution appeals both guilt and penalty.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181002.8
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation ruled that a defendant's withdrawal of their appeal does not prevent the appellate court from hearing the case if the prosecution has already appealed both the conviction and the sentence. The defendant argued that their withdrawal should bar the appellate proceedings, but the prosecution contended that their own appeal maintained the case's validity. The court decided that since the prosecution exercised its right to appeal, the defendant's subsequent withdrawal had no legal effect on the appellate court's jurisdiction or its duty to examine the merits.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Code d'instruction criminelle, Art. 203, 204, 210; The withdrawal of an appeal by the accused has no effect on the jurisdiction of the appellate court when the public prosecutor has subsequently appealed both the guilt and the penalty.

Schlagwörter

KI-generiert
appeal withdrawal effect public prosecutor appeal appellate court jurisdiction criminal procedure code guilt and penalty appeal Klagerückzug Verfahrensverzögerung der Staatsanwaltschaft Klagefrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Code d'instruction criminelle, Art. 203
Compétence du juge Mots libres: Saisine de la juridiction d'appel - Appel du ministère public quant à la culpabilité et à la peine - Déchéance de l'appel formé par le prévenu - Effet Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 210 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle, Art. 204
Code d'instruction criminelle, Art. 210
Délai Mots libres: Grief - Notion - Grief consistant en la réitération d'une défense exposée en première instance - Conséquence - Obligation d'information incombant au juge Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al.
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Fiche 1 La déchéance de l'appel formé par le prévenu est sans incidence sur la saisine des juges d'appel lorsque, ensuite de l'appel du ministère public, les juges d'appel statuent à nouveau tant sur la culpabilité du prévenu que sur la peine qui lui a été infligée. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Saisine de la juridiction d'appel - Appel du ministère public quant à la culpabilité et à la peine - Déchéance de l'appel formé par le prévenu - Effet Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 210 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 Il résulte de l'article 210, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et de ses travaux préparatoires que la réitération, devant les juges d'appel, d'une défense exposée en première instance ne constitue pas un grief précis au sens de cette disposition et a pour conséquence que les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à pareille défense réitérée; aucune disposition légale n'oblige les juges d'appel à attirer l'attention des parties sur cette disposition et sur ses conséquences lors de l'examen de la cause. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Grief - Notion - Grief consistant en la réitération d'une défense exposée en première instance - Conséquence - Obligation d'information incombant au juge Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 3 Est recevable le pourvoi introduit contre un jugement condamnant pénalement le prévenu et mettant la cause en continuation après avoir désigné un expert dans le but de vérifier si le prévenu est physiquement et psychiquement capable de conduire un véhicule (1). (1) Solution implicite. Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive

Mots libres: Jugement de condamnation ordonnant une expertise sur une mesure de sûreté

- Recevabilité du pourvoi Bases légales: Loi - 16-03-1968 - Art. 42 - 31 Lien ELI No pub 1968031601