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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180328.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180328.1 KI-generiert

Belgian Constitutional Court rules legal recidivism cannot reduce parole eligibility for certain crimes.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180328.1
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Constitutional Court held that legal recidivism cannot be considered to apply the two-thirds reduction rate for parole eligibility. The court reasoned that crimes initially punishable by five to ten years of imprisonment, before their correctionalization, do not trigger this reduction. Consequently, the statutory provisions regarding recidivism were interpreted strictly to exclude these specific offenses from the accelerated release calculation.

Legislator-Regeste

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Article 25, § 2, b of the Law of 17 May 2006; Article 2 of the Law of 4 October 1867: Legal recidivism cannot be taken into account to apply the two-thirds reduction rate for parole eligibility when the offense was initially punishable by five to ten years of imprisonment prior to correctionalization.

Schlagwörter

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legal recidivism parole eligibility two-thirds reduction correctionalized crime Constitutional Court penal execution suspended sentence

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 25, § 2, b of the Law of 17 May 2006
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25, 56, al.
Article 2 of the Law of 4 October 1867
Loi - 17-05-2006 - Art. 23, § 1er, 1°, et 25, § 2, b - 35
Article 25 of the Penal Code of 1867
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25, 56, al.
Article 56, paragraphs 2 and 3 of the Penal Code of 1867
Article 80 of the Penal Code of 1867

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Volltext

Fiches 1 - 3

L'arrêt n° 15/2018 rendu le 7 février 2018 par la Cour constitutionnelle

a dit pour droit que l'état de récidive légale constaté dans

le chef d'une personne condamnée par une juridiction correctionnelle

à une peine d'emprisonnement du chef d'un délit ou d'un

crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa correctionnalisation,

de la peine de réclusion de cinq à dix ans ne peut pas être pris en

considération pour appliquer le taux de deux tiers de la peine à subir

avant d'être accessible à la libération conditionnelle, visé

à l'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut

juridique externe des personnes condamnées (1); en application de cet

arrêt, l'état de récidive légale constaté par le jugement de

condamnation du chef du délit de coups ou blessures volontaires avec

incapacité de travail ne peut être retenu pour appliquer ce taux de

deux tiers de la peine au calcul de la date d'admissibilité à la

surveillance électronique (2). (1) Article 25, § 2, b, «tel qu'il

était en vigueur avant sa modification par l'article 4 de la loi

du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer

une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative

à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate»

et «lu en combinaison avec les articles 25, 56, alinéas 2 et 3, et 80

du Code pénal et avec l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur

les circonstances atténuantes». L'article 4, 2°, de la loi du

21 décembre 2017 complète ledit article 25, § 2, b, par les mots «,

sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 4, ou 344,

alinéa 4, du Code d'instruction criminelle», dispositions qui permettent

dorénavant au juge correctionnel ou à la cour d'assises d'établir,

dans certains cas, une période de sécurité. (2) Voir les concl. «dit

en substance» du MP.

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Calcul du seuil d'admissibilité - Délit ou crime correctionnalisé

initialement punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de

réclusion de cinq à dix ans - Etat de recidive légale constaté dans

la décision de condamnation - Conséquence

Bases légales:

Loi - 17-05-2006 - Art. 23, § 1er, 1°, et 25, § 2, b - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Loi - 04-10-1867 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1867100450

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25, 56, al. 2 et 3, et 80 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Libération

conditionnelle ou surveillance électronique - Calcul du seuil d'admissibilité

- Délit ou crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa

correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans - Etat

de recidive légale constaté dans la décision de condamnation - Conséquence

Bases légales:

Loi - 17-05-2006 - Art. 23, § 1er, 1°, et 25, § 2, b - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Loi - 04-10-1867 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1867100450

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25, 56, al. 2 et 3, et 80 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Libération

conditionnelle ou surveillance électronique - Calcul du seuil d'admissibilité

- Délit ou crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa

correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans - Etat

de recidive légale constaté dans la décision de condamnation - Conséquence

Bases légales:

Loi - 17-05-2006 - Art. 23, § 1er, 1°, et 25, § 2, b - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Loi - 04-10-1867 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1867100450

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25, 56, al. 2 et 3, et 80 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Calcul du seuil d'admissibilité - Délit ou crime correctionnalisé

initialement punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de

réclusion de cinq à dix ans - Etat de récidive légale constaté dans

la décision de condamnation - Conséquence

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Libération

conditionnelle ou surveillance électronique - Calcul du seuil d'admissibilité

- Délit ou crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa

correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans - Etat

de recidive légale constaté dans la décision de condamnation - Conséquence

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution - Libération

conditionnelle ou surveillance électronique - Calcul du seuil d'admissibilité

- Délit ou crime correctionnalisé initialement punissable, avant sa

correctionnalisation, de la peine de réclusion de cinq à dix ans - Etat

de recidive légale constaté dans la décision de condamnation - Conséquence