Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170531.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170531.2 KI-generiert

Belgian court refers to Constitutional Court on equal treatment of prison sentence release conditions for recidivists.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170531.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation referred a preliminary question to the Constitutional Court regarding the constitutionality of differential release conditions. The applicant, a recidivist sentenced to twenty to thirty years for a 'correctable crime' before its formal classification, argued that the one-third release rule differs unfairly from the two-thirds rule for other offenses. The court deemed the issue suitable for constitutional review due to the potential violation of equality principles.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Articles 25, § 2, b of the Law of 17 May 2006; Articles 25, 56, 2, 3 and 80 of the Penal Code; Article 2 of the Law of 4 October 1867: The Court of Cassation may refer a preliminary question to the Constitutional Court when a difference in treatment regarding conditional release for recidivists sentenced to long terms for specific crimes raises serious constitutional issues.

Schlagwörter

KI-generiert
conditional release conditions recidivist sentencing equality before the law preliminary question referral correctable crime status Constitutional Court review penal execution modalities

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Article 25, § 2, b of the Law of 17 May 2006 relative to the external legal status of sentenced persons
Dès lors qu'en application de l'article 25, § 2, b, de la
Article 25 of the Penal Code
Dès lors qu'en application de l'article 25, § 2, b, de la
Article 56, paragraphs 2 and 3 of the Penal Code
Article 80 of the Penal Code
Article 2 of the Law of 4 October 1867 on mitigating circumstances
Dès lors qu'en application de l'article 25, § 2, b, de la

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Fiches 1 - 5

Dès lors qu'en application de l'article 25, § 2, b, de la

loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes

condamnées, lu en combinaison avec les articles 25, 56, alinéas 2 et

3, et 80 du Code pénal et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances

atténuantes, une personne qui est condamnée par une juridiction correctionnelle

à une peine d'emprisonnement du chef d'un crime correctionnalisé

punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de

vingt à trente ans et commis en état de récidive légale peut prétendre

à une libération conditionnelle après avoir subi un tiers de sa peine,

alors qu'une personne qui est condamnée par une juridiction correctionnelle,

en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef

d'un autre crime correctionnalisé ou d'un délit ne peut prétendre

à une libération conditionnelle qu'après avoir subi les deux tiers

de sa peine, il y a lieu d'interroger la Cour constitutionnelle à

titre préjudiciel sur ce point (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine

- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime

correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine

de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -

Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un

autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle

à la Cour constitutionnelle

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime

correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine

de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -

Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un

autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle

à la Cour constitutionnelle

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Application des peines - Peine privative de

liberté - Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité

- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel

à une peine d'emprisonnement - Crime correctionnalisé punissable,

avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente

ans et commis en état de récidive - Différence de traitement avec la

personne condamnée du chef d'un autre crime correctionnalisé ou

d'un délit

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Application des peines - Peine privative de liberté

- Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité

- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel

à une peine d'emprisonnement - Crime correctionnalisé punissable,

avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente

ans et commis en état de récidive - Différence de traitement avec la

personne condamnée du chef d'un autre crime correctionnalisé ou

d'un délit

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine

- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime

correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine

de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -

Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un

autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle

à la Cour constitutionnelle

Fiches 6 - 10

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine

- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime

correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine

de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -

Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un

autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle

à la Cour constitutionnelle

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime

correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine

de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -

Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un

autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle

à la Cour constitutionnelle

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Application des peines - Peine privative de

liberté - Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité

- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel

à une peine d'emprisonnement - Crime correctionnalisé punissable,

avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente

ans et commis en état de récidive - Différence de traitement avec la

personne condamnée du chef d'un autre crime correctionnalisé ou

d'un délit

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Application des peines - Peine privative de liberté

- Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité

- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel

à une peine d'emprisonnement - Crime correctionnalisé punissable,

avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente

ans et commis en état de récidive - Différence de traitement avec la

personne condamnée du chef d'un autre crime correctionnalisé ou

d'un délit

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine

- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime

correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine

de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -

Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un

autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle

à la Cour constitutionnelle