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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.4 KI-generiert

Social security recovery for unauthorized work does not constitute a future effect of that work under new law.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.4
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court dismissed the applicant's request to apply a new law to a social security recovery decision based on unauthorized work performed under the old regime. The applicant argued that the recovery decision represented a future effect of the work, which should be governed by the new law protecting their rights. The court held that the administrative act and the recovery of benefits were immediate consequences of the past act, not future effects, and thus the new law did not apply.

Legislator-Regeste

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Art. 101, §2; A new law applies to future effects of prior situations only if it does not impair irrevocably fixed rights, but recovery of benefits for past unauthorized work is an immediate consequence, not a future effect.

Schlagwörter

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Application of law in time Social security benefits Unauthorized work Future effects of past acts Irrevocably fixed rights

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, Art. 101, §2
visée à l'article 101, §2, de la loi relative à l'assurance

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Volltext

Fiche 1

Une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent

à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations

nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent

sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application

ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Portée - Principes

Fiches 2 - 3

Le procès-verbal du service du contrôle administratif de l'Institut

national d'assurance maladie-invalidité constatant qu'un assuré

social bénéficiant d'indemnités a effectué un travail sans l'autorisation

visée à l'article 101, §2, de la loi relative à l'assurance

obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

1994, et la décision de l'organisme assureur déduisant les conséquences

de ce travail sur le droit de l'assuré social aux indemnités et

ordonnant la récupération des indemnités payées indûment, par lesquelles

ces institutions de sécurité sociale appliquent les dispositions légales

pertinentes au travail non autorisé, ne constituent pas des effets de

ce travail qui se produiraient ou se prolongeraient après qu'il

a été effectué (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Assurance maladie-invalidité - Incapacité

de travail - Travail non autorisé - Procès-verbal de constat - Décision

de récupération des indemnités perçues - Nature - Portée - Conséquence

sur la loi applicable

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE INDEMNITES

Mots libres:

Application de la loi dans le temps - Incapacité de travail - Travail

non autorisé - Procès-verbal de constat - Décision de récupération

des indemnités perçues - Nature - Portée - Conséquence sur la loi

applicable

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Portée - Principes

Application dans le temps - Assurance maladie-invalidité - Incapacité

de travail - Travail non autorisé - Procès-verbal de constat - Décision

de récupération des indemnités perçues - Nature - Portée - Conséquence

sur la loi applicable

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE INDEMNITES

Mots libres:

Application de la loi dans le temps - Incapacité de travail - Travail

non autorisé - Procès-verbal de constat - Décision de récupération

des indemnités perçues - Nature - Portée - Conséquence sur la loi

applicable