Cour de cassation allows exemption for daycare center as analogous charitable work under Belgian tax law.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Cour de cassation allowed the appeal regarding the property levy exemption for a daycare center. The court held that such an establishment provides physical or psychological care, making it analogous to a vacation home for children. Consequently, the facility qualifies for the charitable work exemption under the Flemish regional tax code.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode des impôts sur les revenus, Art. 12, § 1er et 253, 1°: An establishment providing physical or psychological care, such as a daycare center, qualifies as an analogous work of charity and is exempt from the property levy.
Schlagwörter
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Fiche 1 La notion d'?uvres analogues de bienfaisance, qui peuvent prétendre à l'exonération du précompte immobilier, vise les ?uvres qui fournissent des soins physiques ou psychiques, de quelque manière que ce soit; un établissement de garderie extrascolaire qui exerce une activité qui est similaire à l'activité d'une maison de vacances pour enfants, peut être considéré comme une ?uvre analogue de bienfaisance (1). (1) Voir les concl. du MP, publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvre analogue de bienfaisance - Notion - Maison d'accueil pour enfants Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 12, § 1er, et 253, 1° tel qu'applicable dans la Région flamande - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Fiche 2 Conclusions du procureur général faisant fonction Thijs. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier Mots libres: Exonération - Affectation à une oeuvre de bienfaisance - Oeuvre analogue de bienfaisance - Notion - Maison d'accueil pour enfants