Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.3 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.3 KI-generiert

Court dismisses appeal; administrative fine applies only to acts continuing after urban planner's ratification order.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to an administrative fine imposed for violating a cessation order. The appellant argued that fines could apply to acts initiated before the order was ratified by the urban planner. The court held that the statute explicitly limits fines to acts, works, or modifications that continue after such ratification. Consequently, the appeal was dismissed because the fine was correctly applied only to post-ratification violations.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Article 6.1.49, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire; Administrative fines for violating cessation orders apply exclusively to acts, works, or modifications that persist after the order is ratified by the urban planner.

Schlagwörter

KI-generiert
administrative fine cessation order urban planning ratification requirement Code flamand procedural timeline violation scope bestrittene Forderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Article 6.1.49, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

N° C.13.0489.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. H.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 22 janvier 2015.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 6.1.49, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose qu'une amende administrative de 5.000 euros est imposée à la personne qui perpétue des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation, visé à l'article 6.1.47, alinéa 5, ratifié par l'inspecteur urbaniste. La décision de ratification reprend les dispositions du premier alinéa.

2. Suivant la genèse de la loi, cette disposition tend à effrayer les contrevenants qui, nonobstant l'ordre de cessation, et malgré des avertissements souvent réitérés, refusent de respecter l'ordre de cessation explicite ratifié par l'inspecteur urbaniste.

Il s'ensuit que seuls les actes, les travaux ou les modifications qui se perpétuent après la ratification de l'ordre de cessation peuvent faire l'objet d'une amende administrative.

3. Le moyen, qui est fondé sur la prémisse qu'une amende administrative peut aussi être imposée du chef d'actes, de travaux ou de modifications qui ont été poursuivis avant la ratification de l'ordre de cessation, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.3