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ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.1 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.1 KI-generiert

Civil appeal dismissed due to withdrawal; appellant bears court costs of 70.81 euros.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.1
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation declared the civil appeal withdrawn by the appellant. The appellant had filed two grounds of appeal against a second-instance judgment from Liège but subsequently abandoned the proceedings. Consequently, the court ordered the appellant to pay the full court costs totaling 70.81 euros.

Legislator-Regeste

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Code of Civil Procedure art. 1000; art. 1001: When a party withdraws an appeal, the appeal is dismissed and the withdrawing party bears the court costs.

Schlagwörter

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withdrawal of appeal court costs allocation civil procedure appellant liability dismissal of appeal Nichtbestreiten des Sachverhalts falsche Anschuldigung strafrechtliche Anklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code of Civil Procedure art. 1000
Code of Civil Procedure art. 1001
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Volltext

N° P.14.1390.F

B. A.

partie civile,

requérant,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Élodie Herman, avocat au barreau de Liège, et Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans une requête.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante euros quatre-vingt-un centimes dont trente-cinq euros quatre-vingt-un centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141022.1