Court of Cassation dismisses appeal for remanding case to first judge, allowing appeal costs decision.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation dismissed the appeal against the decision remanding the case to the first judge, ruling such a remand violated Article 1068, paragraph 2 of the Judicial Code. While the remand was overturned, the court extended the cassation to the subsequent decision on appeal costs, which was allowed. Consequently, the case must be remanded to a different court of appeal rather than the original one.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode Judiciaire, Art. 1068, al. 2; Code Judiciaire, Art. 1110, al. 1er: A remand to the first judge in an appeal violates the principle of two-instance jurisdiction, and the cassation extends to the decision on appeal costs, requiring remand to a different appellate court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Fiche 1 En renvoyant la cause au premier juge, l'arrêt, qui ne se limite pas à confirmer entièrement ou partiellement une mesure d'instruction ordonnée par ce juge, viole l'article 1068, aliéna 2, du Code judiciaire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution
Mots libres: Effet dévolutif - Réformation du jugement en appel - Confirmation partielle de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2
Fiche 2 La cassation de la décision renvoyant la cause au premier juge s'étend à celle par laquelle l'arrêt statue sur les dépens d'appel, qui en est la suite (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière civile Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution
Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel
- Cassation de la décision de renvoi - Extension de la cassation à la décision statuant sur les dépens d'appel
Fiche 3 Lorsque la cassation n'est pas limitée à la décision de renvoi au premier juge, la cause doit être renvoyée devant une autre cour d'appel (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution
Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel
- Cassation de la décision de renvoi - Cassation non limitée - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al. 1er
Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général WERQUIN. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution
Mots libres: Effet dévolutif - Réformation du jugement en appel - Confirmation partielle de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Conséquence Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière civile Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution
Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel
- Cassation de la décision de renvoi - Extension de la cassation à la décision statuant sur les dépens d'appel Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution
Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel
- Cassation de la décision de renvoi - Cassation non limitée - Conséquence