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ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090609.2 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090609.2 KI-generiert

Cassation appeal dismissed for lack of interest regarding regularity control of observation methods under Art. 235ter CIPC.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090609.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible due to a lack of legal interest. The accused challenged the Chamber's declaration of competence to review the regularity of observation methods under Article 235ter of the Code of Criminal Instruction. The court ruled that since the accused did not contest the regularity of these methods, they had no standing to oppose the chamber's decision, rendering the appeal inadmissible.

Legislator-Regeste

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Article 6 of the European Convention on Human Rights; Article 235ter of the Code of Criminal Instruction: The purpose of reviewing the regularity of observation methods is to guarantee a fair trial, meaning an accused who does not raise objections to the regularity of such methods lacks interest to oppose the chamber's decision on their competence.

Schlagwörter

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fair trial guarantee observation methods regularity lack of legal interest inadmissible appeal Article 235ter CIPC

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Article 6 of the European Convention on Human Rights
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Article 235ter of the Code of Criminal Instruction
du dossier confidentiel que prescrit l'article 235ter du Code d'instruction

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Volltext

Fiches 1 - 3

L'objectif du contrôle de la régularité des méthodes particulières

de recherche d'observation et d'infiltration à la lumière

du dossier confidentiel que prescrit l'article 235ter du Code d'instruction

criminelle est de garantir le droit à un procès équitable consacré

par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales et profite dès lors à l'inculpé,

de sorte que l'inculpé qui n'invoque pas de griefs contre la

décision selon laquelle les méthodes particulières de recherche sont

régulières n'a pas intérêt à s'opposer à la décision

par laquelle la chambre des mises en accusation se déclare compétente

pour effectuer le contrôle demandé de la méthode particulière de recherche

d'observation et son pourvoi en cassation est dès lors irrecevable

à défaut d'intérêt (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées

à leur date dans A.C. (2) Le M.P. a également conclu au rejet des pourvois,

mais était d'avis que l'irrecevabilité à défaut d'intérêt

ne pouvait concerner que les moyens de cassation invoqués et non les

pourvois en cassation mêmes. Ayant déjà par le passé décidé à plusieurs

reprises, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle,

à la recevabilité in abstracto du pourvoi en cassation immédiat formé

contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui contrôle la

régularité des méthodes particulières de recherche d'observation

et d'infiltration en application de l'article 235ter du Code

d'instruction criminelle, la Cour décide en l'espèce que les

pourvois en cassation sont irrecevables in concreto à défaut d'intérêt.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration

- Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité à la

lumière du dossier confidentiel - Objectif - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 189ter et 235ter - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche

d'observation et d'infiltration - Contrôle de la régularité

à la lumière du dossier confidentiel - Objectif - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 189ter et 235ter - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet

Mots libres:

Contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières

de recherche d'observation et d'infiltration - Chambre des mises

en accusation - Arrêt par lequel la chambre des mises en accusation se

déclare compétente pour procéder à ce contrôle - Objectif de ce contrôle

- Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 189ter et 235ter - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général DUINSLAEGER.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration

- Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité à la

lumière du dossier confidentiel - Objectif - Conséquence

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche

d'observation et d'infiltration - Contrôle de la régularité

à la lumière du dossier confidentiel - Objectif - Conséquence

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet

Mots libres:

Contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières

de recherche d'observation et d'infiltration - Chambre des mises

en accusation - Arrêt par lequel la chambre des mises en accusation se

déclare compétente pour procéder à ce contrôle - Objectif de ce contrôle

- Conséquence