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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.3 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.3 KI-generiert

Preventive detention appeal dismissed as Article 31 of the 1990 law bars such appeals.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by the Federal Prosecutor against a decision not to maintain preventive detention. The prosecutor argued for review, but the court held that Article 31 of the 1990 law explicitly prohibits appeals against decisions refusing preventive detention. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the lower court's decision stood.

Legislator-Regeste

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Article 31, paragraphs 1 and 2 of the law of 20 July 1990 on preventive detention; Preventive detention decisions refusing maintenance are not subject to cassation appeal.

Schlagwörter

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preventive detention cassation appeal inadmissible appeal procedural bar detention refusal Verletzung von Verfahrensrechten Verfahrenssistierung Brüssel-Ia-Verordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 31, paragraphs 1 and 2 of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Il résulte de l'article 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la décision par laquelle la détention préventive n'est pas maintenue n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
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Volltext

N° P.08.1225.N

LE PROCUREUR FEDERAL DE BRUXELLES,

partie poursuivante,

contre

M. A. A.,

prévenu,

Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

Il résulte de l'article 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la décision par laquelle la détention préventive n'est pas maintenue n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Le pourvoi est, partant, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du douze août deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080812.3