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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070417.3 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070417.3 KI-generiert

Court held that missing photos in a witness statement is not a fatal defect but a matter for the trial judge.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070417.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed the objection regarding the absence of photos attached to a witness's identification statement. The prosecution argued this omission rendered the evidence inadmissible, while the defense contended it violated procedural formalities. The court ruled that such a defect does not affect the validity of the proof but only its evidentiary weight, which remains within the trial judge's discretion.

Legislator-Regeste

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Code d'instruction criminelle Art. 131, § 1er, 135, § 2 et 235bis: The absence of attached photos in a witness identification statement is not a substantive formal defect requiring nullity; instead, it concerns the evaluation of probative value, a matter reserved for the court of judgment.

Schlagwörter

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witness identification statement attached photographic evidence substantive formal defect probative value assessment nullity of evidence court of judgment competence procedural irregularity vorsorgliche Beweisführung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code d'instruction criminelle Art. 131, § 1er
Code d'instruction criminelle Art. 135, § 2
Code d'instruction criminelle Art. 235bis
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Volltext

Fiche 1 Une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve concerne une formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Généralités (information - instruction) Mots libres: Irrégularité, omission ou cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 131, § 1er, 135, § 2 et 235bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 Le fait de joindre au procès-verbal d'audition des photos sur lesquelles une personne interrogée aurait désigné une certaine personne, ne constitue pas une formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité; le défaut de jonction de ces photos ne pose dès lors pas de problème quant à la régularité de la preuve, mais bien quant à l'évaluation de la valeur probante dont l'appréciation relève de la juridiction de jugement. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Divers Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Généralités (information - instruction) Mots libres: Procès-verbal d'audition d'un témoin - Reconnaissance de l'auteur sur photo par le témoin - Série de photos non jointes au procès-verbal

- Effet

Fiche 3 Il n'existe pas de fin de non recevoir de l'action publique pour manque de précision de la prévention; lorsque la prévention manque de précision à défaut d'indiquer précisément le fait qu'elle vise ou à défaut d'indiquer précisément la loi pénale à laquelle, il est contrevenu par ce fait, il appartient au juge de veiller à ce que cette prévention soit précisée, de sorte que le prévenu soit informé des faits mis à sa charge (1). (1) DECLERCQ, R., Beginselen van Strafrechtspleging, 3° Ed. 2003, p. 542, n° 1160. Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Généralités (information - instruction) Mots libres: Manque de précision de la prévention - Effet - Mission du juge

Fiche 4 Lorsque la décision sur une contestation invoquée devant la juridiction d'instruction relative au manque de précision de la prévention, nécessite simultanément une décision en fait et en droit, il appartient au juge du fond de rendre cette décision. Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Généralités (information - instruction) Mots libres: Contestation relative au manque de précision de la prévention - Contestation nécessitant simultanément une décision en fait et en droit - Pouvoir