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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.10 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.10 KI-generiert

Cassation rejected for inadmissible violation of constant jurisprudence and procedural compliance.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.10
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the alleged violation of constant jurisprudence does not constitute grounds for cassation. The applicant argued for a violation of established case law, while the court found that all substantive formalities were observed and the decision complied with the law. Consequently, the appeal was dismissed and the applicant was ordered to pay the costs.

Legislator-Regeste

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Code of Criminal Procedure, Art. 602; Art. 603: A violation of constant jurisprudence of the Council of State and the Court of Cassation cannot serve as a ground for cassation; only violations of the law or prescribed substantive forms leading to nullity are admissible.

Schlagwörter

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violation of constant jurisprudence grounds for cassation procedural formalities nullity of decision inadmissible appeal Verteidigungsrechte Verletzung von Verfahrensrechten Verhandlungsverschiebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code of Criminal Procedure, Art. 602
Code of Criminal Procedure, Art. 603
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Volltext

N° P.07.0214.N

F. H. B. M.,

étranger, détenu,

Me Michael De Roeck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

1. La Cour ne connaît que des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.

2. La « violation de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation et de la circulaire du 9 octobre 1997 » ne peut donner lieu à cassation.

Le moyen est irrecevable.

Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi en cassation ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.10