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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.3 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.3 KI-generiert

Cassation court dismisses appeal regarding preventive detention rejection, ruling Article 33 applies to arrest, not bail denial.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The cassation court rejected the appellant's appeal against a lower court's refusal of a request for provisional release. The appellant argued that the decision violated Article 33 of the 1990 preventive detention law, but the court held this article governs immediate arrest conditions, not bail denials. Consequently, the court found the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate a violation of the specific statutory requirements for bail decisions under Article 27.

Legislator-Regeste

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Article 33, § 2, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; Article 27, § 3, alinéa 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive: The provision concerning immediate arrest conditions does not apply to decisions rejecting requests for provisional release, which must instead be motivated according to the criteria of Article 16.

Schlagwörter

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preventive detention provisional release immediate arrest cassation appeal inadmissible grounds statutory interpretation motivation requirements Verfahrensrügen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 33, § 2, alinéa 1er of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Attendu que l'article 33, ,§ 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dont la violation est invoquée, concerne les conditions d'arrestation immédiate ;
Article 27, § 3, alinéa 4 of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Attendu qu'en vertu de l'article 27, ,§ 3, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision de rejet d'une telle requête de mise en liberté provisoire doit être motivée en observant le prescrit de l'article 16, ,§ 5, premier et deuxième alinéas, de la même loi ;
Article 16, § 5, first and second paragraphs of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Attendu qu'en vertu de l'article 27, ,§ 3, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision de rejet d'une telle requête de mise en liberté provisoire doit être motivée en observant le prescrit de l'article 16, ,§ 5, premier et deuxième alinéas, de la même loi ;
Article 16, § 1 of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Attendu qu'en vertu de l'article 27, ,§ 3, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision de rejet d'une telle requête de mise en liberté provisoire doit être motivée en observant le prescrit de l'article 16, ,§ 5, premier et deuxième alinéas, de la même loi ;
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Volltext

N° P.05.1130.N

V. J.-J.,

inculpé, détenu,

Me D. Vantomme, avocat au barreau de Courtrai.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er août 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente des griefs dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des griefs

1. Griefs I et IIA

Attendu que non seulement les griefs sont dirigés contre l'évaluation des faits par le juge, mais encore obligent la Cour à procéder à un examen des faits pour lesquels elle est sans pouvoir ;

Que les griefs sont irrecevables ;

2. Griefs II.B, II.B.1 et II.B.2

Attendu que l'article 33, ,§ 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dont la violation est invoquée, concerne les conditions d'arrestation immédiate ;

Attendu que le pourvoi ne concerne pas l'arrestation immédiate du demandeur mais le rejet de sa requête de mise en liberté provisoire ;

Attendu qu'en vertu de l'article 27, ,§ 3, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision de rejet d'une telle requête de mise en liberté provisoire doit être motivée en observant le prescrit de l'article 16, ,§ 5, premier et deuxième alinéas, de la même loi ;

Que cette dernière disposition exige que la décision constate l'existence d'indices sérieux de culpabilité et qu'elle mentionne les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient la détention préventive eu égard aux critères prévus par l'article 16, ,§ 1, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

Que les griefs qui sont fondés sur l'hypothèse que le seul critère d'évaluation d'une requête de mise en liberté provisoire, est la crainte visée à l'article 33, ,§ 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que l'intéressé ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine, manquent en droit ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean de Codt, Eric Stassijns, Christine Matray et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize août deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050816.3