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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030422.15 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030422.15 KI-generiert

Court quashes appeal for failure to provide serious guilt indicators and personal circumstances in detention conditions decision.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030422.15
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the defendant's detention conditions due to insufficient reasoning. The lower court merely stated that no justification existed for removing conditions, citing a motorcycle accident in Rio as incompatible with an English residence permit, without addressing the specific legal requirements. The court ruled that such decisions must explicitly mention serious indicators of guilt and personal circumstances justifying the conditions, which the appellate court failed to do.

Legislator-Regeste

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Articles 35, § 2; 16, § 5; 36, § 1er of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: Decisions modifying detention conditions must be motivated by citing serious indicators of guilt and personal circumstances justifying the conditions.

Schlagwörter

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preventive detention conditions motivation requirements serious indicators of guilt personal circumstances court of cassation Brussels Court of Appeal legal reasoning standard Widerspruchsverfahren bei Pfändung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 35, § 2 of the Law of 20 April 1990 on preventive detention
Attendu qu'en application de l'article 35, ,§ 2, de la loi du 20 avril 1990 relative à la détention préventive, toutes les décisions qui imposent une ou plusieurs conditions à l'inculpé sont motivées conformément aux dispositions de l'article 16, ,§ 5, alinéas 1er et 2, de cette loi ;
Article 16, § 5 of the Law of 20 April 1990 on preventive detention
Attendu qu'en application de l'article 35, ,§ 2, de la loi du 20 avril 1990 relative à la détention préventive, toutes les décisions qui imposent une ou plusieurs conditions à l'inculpé sont motivées conformément aux dispositions de l'article 16, ,§ 5, alinéas 1er et 2, de cette loi ;
Article 36, § 1er of the Law of 20 April 1990 on preventive detention
Qu'en application de l'article 36, ,§ 1er, alinéas 4 et 5, de cette loi, l'inculpé peut demander à la chambre du conseil le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées ;
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Volltext

N° P.03.0543.F

N. G.

inculpé,

demandeur en cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

La décision de la Cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, ,§ 5, 22, alinéas 5 et 6, 30, ,§ 4, 35, ,§ 2, et 36, ,§ 1er, alinéas 4 et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

Attendu qu'en application de l'article 35, ,§ 2, de la loi du 20 avril 1990 relative à la détention préventive, toutes les décisions qui imposent une ou plusieurs conditions à l'inculpé sont motivées conformément aux dispositions de l'article 16, ,§ 5, alinéas 1er et 2, de cette loi ;

Qu'en application de l'article 36, ,§ 1er, alinéas 4 et 5, de cette loi, l'inculpé peut demander à la chambre du conseil le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées ;

Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les juridictions d'instruction qui statuent, par référence aux articles 22, alinéas 5 et 6, et 30, ,§ 4, de cette loi, sur la demande de retrait ou de modification de tout ou partie des conditions imposées, doivent motiver leur décision conformément à l'article 16, ,§ 5, alinéas 1er et 2, de cette loi ;

Qu'elles doivent ainsi mentionner l'existence d'indices sérieux de culpabilité, les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé justifiant le maintien des conditions imposées ;

Attendu que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance dont appel en énonçant " qu'il n'existe aucun motif qui pourrait justifier la suppression de ces conditions ; que celles-ci ont été et demeurent toujours déterminantes pour la libération provisoire de l'inculpé ; que la circonstance que celui-ci a été victime d'un accident de moto à Rio de Janeiro ce qui ne paraît guère compatible avec l'autorisation écrite de s'installer en Angleterre ne peut justifier la suppression de ces conditions, que du contraire " ;

Que par ces seules considérations, les juges d'appel n'ont ni régulièrement motivé ni légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-cinq euros cinquante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Edward Forrier, président de section, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030422.15