Hospital fire safety regulations prohibiting specific revolving doors constitute a tort under civil code.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court ruled that installing revolving doors with specific safety mechanisms at hospital exits violates general fire safety norms. The plaintiff argued this constituted a fault under the Civil Code, while the defendant contended the doors met technical standards. The court held that the statutory prohibition applies broadly and that such installations inherently create a legal fault.
Legislator-Regeste
KI-generiertAnnexe à l'arrêté royal du 6 novembre 1979, art. 3, § 4, al. 3; Code civil, art. 1382 et 1383: The general prohibition on specific revolving doors in hospitals constitutes a fault under the Civil Code.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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Fiche
L'interdiction concernant les tourniquets ou les portes tournantes
à tambour aux portes de sortie des hôpitaux prévue à l'article
3, § 4, alinéa 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 6 novembre
1979 portant fixation des normes de protection contre l'incendie
et la panique, auxquelles doivent répondre les hôpitaux, a une portée
générale et est également applicable aux portes tournantes à tambour
nanties d'un système d'arrêt et de cloisons pouvant en tout
temps être poussées dans le sens de l'évacuation. La pose de portes
tournantes de cette nature à ces sorties est constitutive de faute au
sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute
Mots libres:
Hôpitaux - Protection contre l'incendie et la panique - Portes tournantes
à tambour interdites - Portée
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
A.R. du 6 novembre 1979 portant fixation des normes de protection contre l'incendie et la panique, auxquelles doivent répondre les hôpitaux - 06-11-1979 - Annexe 1, art. 3, § 4, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1979110601