Civil party's appeal dismissed for irreceivability due to missing service and invalid fax withdrawal.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal as inadmissible. The procedural failure stemmed from the court's refusal to accept a faxed withdrawal of the appeal and the absence of proof that the appeal was formally served on the defendants. Consequently, the appeal was declared irreceivable, and the appellant was ordered to pay the associated court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 100 and 101 of the Code of Criminal Procedure; An appeal filed by a civil party is inadmissible if the withdrawal is not properly recorded and the appeal has not been validly served on the accused and intervening parties.
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KI-generiertVolltext
N° P.02.0220.F
D.D.,
partie civile,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-Paul Tieleman, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. M.A., prévenu,
2. C.G.U., société anonyme dont le siège est établi à Auderghem, avenue Hermann-Debroux, 54,
partie intervenue volontairement.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.
L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
III. La décision de la Cour
Attendu que la Cour n'a pas égard à un désistement de pourvoi parvenu au greffe par télécopie;
Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, partie civile, ait fait signifier son pourvoi aux défendeurs;
Que le pourvoi est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés cent dix-neuf euros quatre-vingt-deux centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020529.2