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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000628.24 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000628.24 KI-generiert

Belgian court annels appeal for contradiction between criminal conviction and civil expert mandate on persistent psychological trauma.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000628.24
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation annulled the Liège Court of Appeal's decision due to a contradiction between the criminal conviction for voluntary assault and the civil order for a psychological expert. The defendants argued for the appeal, while the civil party requested an expert to describe persistent psychological disorders and estimate therapy costs. The court ruled that persistent psychological trauma constituting a disease under the Penal Code creates a logical inconsistency when the criminal court convicts for simple assault while the civil court mandates an expert to treat that same condition.

Legislator-Regeste

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Articles 398, 399, 400 du Code pénal: A criminal conviction for voluntary assault cannot coexist with a civil mandate to treat persistent psychological trauma as a disease if the conviction itself implies the absence of such a condition.

Schlagwörter

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contradiction between criminal and civil proceedings persistent psychological trauma as disease voluntary assault under Penal Code civil expert mandate inconsistency annulment due to logical contradiction unwahre Angaben über kaufmännische Gewerbe Schutz gegen unerlaubte Handelspraktiken Betrugsbekämpfung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 398 of the Penal Code
Article 399 of the Penal Code
Article 400 of the Penal Code
Article 149 of the Constitution
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de la Constitution :
article 398 du Code pénal
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Volltext

N° P.99.1886.F

1. D. A., et

2. T. A.

prévenus,

ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

HOUBEN Marcel, avocat, domicilié à Liège, rue Vinâve, 32, agissant en qualité de tuteur ad hoc au nom et pour compte de C. D. et C. D., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Liège;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de la Constitution :

Attendu que l'arrêt attaqué disqualifie les infractions mises à charge des demandeurs en coups ou blessures volontaires simples et les condamne sur la base de l'article 398 du Code pénal; que, statuant ensuite au civil, il ordonne, par confirmation du jugement dont appel, une expertise chargeant notamment l'expert psychologue "de décrire dans leur évolution les troubles dont (les victimes) furent et demeurent atteintes ensuite des faits litigieux" et "de déterminer et estimer (...) la durée et le coût d'une psychothérapie qui permettrait aux victimes d'être délivrées des souffrances résultant du comportement des (demandeurs) à leur égard et, s'il estime qu'aucune psychothérapie ne permettrait aux victimes d'être entièrement délivrées de ces souffrances, de déterminer dans quelle mesure elles pourraient être soulagées à cet égard";

Attendu qu'est entachée de contradiction la décision qui, sur l'action publique, condamne un prévenu du chef de coups ou blessures volontaires visés à l'article 398 du Code pénal et qui, sur l'action civile, désigne un expert avec pour mission de décrire les troubles psychologiques dont la victime demeure atteinte et de déterminer la thérapie qui permettrait à la victime d'être en tout ou en partie délivrée de ces troubles; que des troubles psychologiques persistants entraînant une souffrance et nécessitant une thérapie constituent en effet une maladie au sens des articles 399 ou 400 du même code;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par le défendeur contre les demandeurs :

Attendu que la cassation à prononcer ci-après, sur les pourvois non limités des demandeurs, des décisions rendues sur l'action publique, entraîne l'annulation des décisions définitives et non définitives rendues sur les actions civiles exercées par le défendeur contre les demandeurs, qui en sont la conséquence;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens invoqués par les demandeurs, qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille trois cent cinquante et un francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-huit juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000628.24