Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.4 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.4 KI-generiert

Belgian court quashes sexual assault conviction for failing to prove acts met societal gravity standards.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.4
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation quashed the appellate court's conviction for sexual assault with violence and abuse of authority. The defendant argued that the acts described did not constitute a crime under the Penal Code. The court ruled that the lower court erred by failing to assess whether the acts reached the required level of gravity according to collective societal consciousness.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Livre II, Titre VII, Chapitre V du Code pénal; The existence of sexual assault requires acts of certain gravity infringing on sexual integrity as perceived by the collective conscience of society at a specific time, not merely subjective feelings of modesty.

Schlagwörter

KI-generiert
sexual assault abuse of authority collective conscience gravity of acts appellate review criminal conviction penal code Nichtbestreiten des Sachverhalts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Livre II, Titre VII, Chapitre V du Code pénal
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen :

Attendu que les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable d'attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur la personne de la défenderesse, avec la circonstance aggravante que le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime et qu'il a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;

Qu'ils ont fondé cette décision sur les constatations de fait que le demandeur "(a) sciemment et volontairement accompli des actes constituant un attentat à la pudeur (de la défenderesse), à savoir : avoir saisi la femme et l'avoir tiré contre lui, ce qui entraîne incontestablement des contacts d'ordre sexuel d'un corps à l'autre; avoir voulu en même temps, avec une certaine agressivité, contraindre la femme (la défenderesse) à l'embrasser et l'avoir lui-même embrassée sur le visage";

Attendu que l'existence d'un attentat à la pudeur, tel que visé au Livre II, Titre VII, Chapitre V, du Code pénal, ne requiert pas uniquement que des actes aient été accomplis portant atteinte au sentiment de pudeur tel qu'il est perçu subjectivement par un individu; qu'il est requis qu'il s'agisse d'actes d'une certaine gravité, portant atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne telle qu'elle est perçue par la conscience collective d'une société déterminée à une époque déterminée;

Attendu que les juges d'appel ne pouvaient déduire légalement de l'inconduite indécente que le demandeur s'est permise et que l'arrêt a relevée, que le demandeur est coupable d'attentat à la pudeur, commis avec violences;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :

Attendu que la cassation à prononcer ci-après de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur entraîne l'annulation de l'action civile exercée contre lui, qui en est la conséquence;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.