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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940316.8 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940316.8 KI-generiert

Preventive detention appeal dismissed because the court failed to rule within fifteen days, automatically granting liberty.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940316.8
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation rejected the appeal against a decision maintaining preventive detention. The lower court had denied the applicant's request for temporary release under Article 27 of the 1990 law. Because the appellate court did not rule within the mandatory fifteen-day period, the law automatically granted the applicant liberty, rendering the appeal moot.

Legislator-Regeste

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Article 27, alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1990; Article 31, alinéa 1er et alinéa 3 de la loi du 20 juillet 1990: Failure of the Court of Cassation to rule on a preventive detention appeal within fifteen days automatically results in the release of the accused.

Schlagwörter

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preventive detention automatic release statutory time limit moot appeal Court of Cassation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 27, alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Attendu que l'arrêt rejette la demande de mise en liberté provisoire formée par le demandeur en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
Article 31, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Article 31, alinéa 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

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Volltext

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de mise en liberté provisoire formée par le demandeur en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;

Attendu que cet arrêt est un arrêt "par lequel la détention préventive est maintenue" au sens de l'article 31, alinéa 1er, de cette loi et que, dès lors, si la Cour n'a pas statué dans un délai de quinze jours à compter de la date du pourvoi, l'inculpé doit être mis en liberté en application de l'article 31, alinéa 3, de ladite loi;

Qu'en l'espèce, la Cour n'a pas statué dans les quinze jours du pourvoi; qu'il s'ensuit que le demandeur est libre par l'effet de la loi et que son pourvoi est devenu sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Laisse les frais à charge de l'Etat.