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ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830930.2 ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830930.2 KI-generiert

Court of Cassation confirms appellate court's independent power to assess tax debt evidence under Article 334 of the Income Tax Code.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830930.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to independently evaluate the probative value of evidence regarding unpaid taxes. The lower court was not bound by the tax director's findings or the parties' conclusions when determining the tax debt under Article 334 of the Income Tax Code. Consequently, the court affirmed that the tax authority's sanction for undeclared income is valid without requiring proof of the taxpayer's intent.

Legislator-Regeste

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Article 334 of the Income Tax Code; The appellate court must independently assess the evidence to establish tax debt and is not bound by administrative findings or party conclusions when applying the 20% penalty for undeclared income.

Schlagwörter

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Income Tax Code undeclared income tax penalty appellate review probative value administrative sanction tax debt assessment Steuerstreitverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 334 of the Income Tax Code
Fiche 2 L'application de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus en vue d'accroître de 20 % les impôts sur les revenus non déclarés, ne requiert aucune preuve de bonne ou de mauvaise foi du redevable.
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Volltext

Fiche 1 La matière des impôts étant d'ordre public, la cour d'appel doit pour établir la dette d'impôt, en fait et en droit, apprécier elle-même, dans les limites du litige dont elle est saisie, la valeur probante des éléments de la cause qui lui sont régulièrement soumis; à cet effet elle n'est liée ni par les constatations du directeur, ni par les conclusions des parties et elle peut décider, en se fondant sur des motifs propres, que la décision est justifiée en tout ou en partie. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Recours devant la cour d'appel. - Pouvoir de la cour d'appel.

Fiche 2 L'application de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus en vue d'accroître de 20 % les impôts sur les revenus non déclarés, ne requiert aucune preuve de bonne ou de mauvaise foi du redevable. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Etablissement de l'impôt. - Accroissement d'impôt. - Article 334 du Code des impôts sur les revenus. - Conditions d'application. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 334

Fiche 3 Aux termes de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus, l'accroissement d'impôt porte sur l'ensemble de l'impôt grevant les revenus non déclarés, c'est-à-dire le montant total dû suivant le tarif applicable aux revenus non déclarés, y compris la majoration pour absence de versement anticipé. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Etablissement de l'impôt. - Accroissement d'impôt du chef de revenus non déclarés. - Montant de l'impôt sur la base duquel l'accroissement est calculé. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 334

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1984(I,P.87-91) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1983(84)(P.88-92) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1984(85)(P.735-738)