Court holds general intent suffices for child pornography distribution via unauthorized software sharing.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court of appeal upheld the conviction for public outrage against good morals regarding the distribution of child pornography. The defendant downloaded and used illegal exchange software to obtain such images, accepting the probable consequences of this behavior. The court ruled that general intent (dol général) is sufficient, meaning no explicit acceptance of the specific image's diffusion was required.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode pénal 1867 - 383bis; General intent suffices for criminal liability where the defendant knowingly engages in conduct with probable harmful consequences, rendering explicit acceptance of specific outcomes unnecessary.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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Fiche
Le prévenu a téléchargé un logiciel d'échange et l'a utilisé
afin de se procurer des images et des vidéos à caractère pédopornographique.
En utilisant de manière illégale ledit logiciel d'échange,
soit se procurer des images et des vidéos à caractère pédopornographique,
il a accepté les conséquences de son comportement infractionnel, soit
que ledit logiciel diffuse les images stockées dans une partie autorisée
d'accès de son PC, même si lesdites conséquences n'étaient
que probables, aucune acceptation explicite de la diffusion de l'image
litigieuse n'étant nécessaire dans son chef. Seul un dol général
étant requis.
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la famille et la moralité - Outrage public aux bonnes moeurs
Mots libres:
Diffusion d'images à caractère pédopornographique - logiciel d'échange
- dol général
Bases légales:
Code pénal 1867 - 383bis