# Paiement des taxes (142.104) **Jurisdiction:** CH-VS **Canonical URL:** https://legislator.ch/law/ch/vs/142.104/142-104-paiement-des-taxes **Official Source:** https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/142.104 ## Provisions ### Art. 1 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes 1. Les taxes à percevoir par le canton sont fixées dans les limites prévues par la législation fédérale. 2. Hormis les frais de procédure (les débours et les droits de timbre) seules les taxes prévues dans le présent règlement peuvent être perçues en matière de police des étrangers. ### Art. 2 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Paiement des taxes 1. Le requérant, l'employeur et les parents répondent solidairement avec le débiteur du paiement des taxes. ### Art. 3 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Exonération des taxes 1. Le Chef du département dont relève la police des étrangers peut, dans des cas particuliers, réduire ou supprimer les taxes de police des étrangers. Il peut déléguer sa compétence au chef du service responsable. ### Art. 4 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes revenant à l'Etat 1. Taxes revenant à l'Etat a) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse reste valable: 65 francs b) octroi d'un sauf-conduit: 50 francs c) demande d'un extrait du casier judiciaire: 25 francs 2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 30 francs et la taxe selon la lettre c s'élève à 12 francs 50. 3. Est aussi perçu, sous réserve des situations visées à l'article 8 alinéa 4 de l'Oem-LEI, les émoluments suivants qui s'élèvent à a) pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique: 10 francs b) * pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique: 15 francs ### Art. 5 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes réparties entre l'Etat et les communes 1. Taxes réparties entre l'Etat et les communes a) autorisation d'entrée, assurance d'une autorisation: 65 francs b) autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement: 65 francs c) * autorisation d'établissement: 95 francs cbis) * prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement: 65 francs d) * autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour: 40 francs e) * changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC): 30 francs f) * changement d'adresse à l'étranger et de l'adresse de correspondance pour les frontaliers: 30 francs g) assentiment: 65 francs 2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, c, cbis, d et g s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres e et f s'élève à 20 francs. 3. Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. ### Art. 6 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes revenant aux communes 1. La taxe suivante revient aux communes a) annonce d'arrivée 25 francs ### Art. 7 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail 1. Durant la phase transitoire, les taxes suivantes sont perçues | | | | | --- | --- | --- | | a) | autorisation de séjour CE/AELE | 350 francs | | b) | autorisation CE/AELE pour une activité indépendante | 350 francs | | c) | autorisation de séjour de courte durée CE/AELE contingentée | 150 francs | | d) | autorisation de séjour de courte durée CE/AELE non contingentée | 100 francs | | e) | autorisation frontalière | 100 francs | | f) | ... | | | g) * | refus | 100 francs | | h) * | assentiment | 100 francs | 2. La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat. ### Art. 8 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes revenant à l'Etat 1. Les taxes suivantes reviennent à l'Etat a) * assurance d'autorisation de séjour, autorisation habilitant une représentation suisse à l'étranger à délivrer un visa, autorisation d'entrée pour frontaliers, assurance interne d'une première autorisation de travail: 95 francs b) * ... c) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable: 65 francs d) * visa de retour ou modification d'un visa délivré par le Secrétariat d'Etat aux migrations ou par une représentation diplomatique ou consulaire suisse: 80 euros e) * examen et approbation d'une déclaration de prise en charge: 30 francs f) octroi d'un sauf-conduit: 50 francs 2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 60 francs. Pour les enfants de 6 à 12 ans, la taxe selon la lettre d s'élève à 40 euros. 3. Les montants ci-dessus reviennent à l'Etat, le cas échéant après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. 4. Sont aussi perçus, cas échéant, les émoluments suivants: Un émolument pour l'établissement et la production de titres de séjour qui s'élève à a) pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique: 22 francs b) pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique: 10 francs c) ainsi qu'un émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques qui s'élève à: 20 francs ### Art. 9 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes réparties entre l'Etat et les communes 1. Taxes réparties entre l'Etat et les communes | | | | | :--- | :--- | :--- | | a) * | autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontaliers | 95 francs | | b) * | prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière | 75 francs | | c) * | ... | | | d) * | autorisation d'établissement | 95 francs | | e) | prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement | 65 francs | | f) * | autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour | 40 francs | | g) * | changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) | 30 francs | | h) * | changement d'employeur ou de lieu de travail pour les frontaliers | 95 francs | | i) * | changement d'adresse à l'étranger pour les frontaliers | 30 francs | | j) * | prolongation de l'admission provisoire | 40 francs | | k) * | ... | | 2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, d et h s'élève à 60 francs, la taxe selon les lettres e, f et j s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres g et i s'élève à 20 francs. 3. Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. ### Art. 10 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes revenant aux communes 1. Les taxes suivantes reviennent aux communes a) préavis des demandes d'autorisation de séjour pour une première entrée 20 francs b) annonce d'arrivée 25 francs c) * visa d'une déclaration de prise en charge, en plus des frais 10 francs ### Art. 11 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail 1. Les taxes suivantes sont perçues a) autorisation de séjour et de travail soumise à contingentement: 500 francs b) autorisation de courte durée soumise à contingentement: 250 francs c) autorisation de courte durée non contingentée: 100 francs d) autorisation frontalière: 100 francs e) autorisation de changement d'employeur: 100 francs f) ... g) prolongation d'autorisation: 100 francs h) ... i)* requérants d'asile et personnes à protéger: 50 francs j)* refus: 100 francs k)* assentiment: 100 francs 2. La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat. ### Art. 12 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Autres répartitions 1. Les taxes suivantes sont perçues par l'Etat ou les communes a) délivrance d'une déclaration de séjour ou d'établissement: 10 francs b) visa de pièces officielles, recherches d'adresses, etc. en plus des frais: 10 francs ### Art. 13 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Renvoi 1. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s'applique pour toutes les autres décisions. ### Art. 14 Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes - Dispositions finales 1. Toutes les dispositions contraires au présent règlement, en particulier l'arrêté fixant les taxes de police des étrangers du 29 mai 2002 et le règlement d'exécution fixant le mode de répartition des taxes perçues en matière de police des étrangers du 10 octobre 1967, sont abrogées. 2. Le département en charge de la sécurité est chargé de son application. 3. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2003.