# ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 — ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3 — Tribunal du travail du Brabant Wallon

**Geschäftsnummer:** ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3
**ECLI:** ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3
**Gericht / Behörde:** Tribunal du travail du Brabant Wallon
**Entscheiddatum:** 2019-10-04
**Canonical Legislator URL:** https://docs.legislator.ch/de/sources/court-decision/eu-be/ECLI_BE_TTBRW_2019_JUG.20191004.3.fr/ecli-be-ttbrw-2019-jug-20191004-3-tribunal-du-travail-du-brabant-wallon
**Official Source URL:** https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191004.3/FR

## Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)

Fiche Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article 961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujour...

## Leitsatz / Regeste

Fiche Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article 961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujour...

## Volltext des Entscheids

Fiche
Les déclarations écrites (attestations conformes aux articles 961/1
et 961/2 du Code judiciaire) constituent des formes écrites de témoignages
et les règles relatives à la preuve testimoniale doivent leur être
appliquées, de telle sorte que le juge conserve son pouvoir souverain
d'appréciation quant aux faits qui y sont repris. Or, l'article
961/3 du Code Judiciaire dispose : « Le juge peut toujours procéder
à l'audition de l'auteur de l'attestation » Ainsi,
dans la mesure où Madame R. conteste l'attitude de la personne sensée
la défendre devant son employeur, le Tribunal estime nécessaire d'entendre
cette dernière.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire)
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Enquête (droit judiciaire)
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Enquête (droit judiciaire) - Audition témoins
Mots libres:
Droit judiciaire - preuve en matière civile - attestation - formalités
- valeur probante
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - 961/1-961/2-961/3 - 04
Lien ELI No pub 1967101055