1862111850 18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013)

Texte

[Abrogé] <L 2013-07-11/19 , art. 103, 004; En vigueur : 01-01-2018. Dispositions transitoires : art. 107>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 11-07-2013 publié le 02-08-2013

MODIFIE PAR

Loi du 08-08-1997 publié le 28-10-1997

Article modifié : 16

Loi du 29-12-1992 publié le 19-02-1993

Articles modifiés

1; 21

Loi du 16-11-1983 publié le 24-05-1984