1862080850
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1862080850 8 AOUT 1862. - Loi qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1862080850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1862080850 8 AOUT 1862. - Loi qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics
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8 AOUT 1862. - Loi qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics
Publication: 12 août 1862
Numéro: 1862080850
page: 3665
Dossier numéro: 1862-08-08/30