1819081950
BE
BE
1819081950 19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1819081950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1819081950 19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.
Originalquelle öffnen
19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.
Publication: 20 août 1819
Numéro: 1819081950
page: 0
Dossier numéro: 1819-08-19/01