1807091053
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1807091053 10 SEPTEMBRE 1807. - CODE DE COMMERCE : LIVRE IV. - De la juridiction commerciale.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1807091053
Art. 1 1807091053 10 SEPTEMBRE 1807. - CODE DE COMMERCE : LIVRE IV. - De la juridiction commerciale.
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Texte
(Livre IV abrogé) <L 1967-10-10/34 , art. 2-8, 14°>
(NOTE : le LIVRE IV a été abrogé et les dispositions relatives à cette matière ont été reprises dans le Code Judiciaire)